Novembre-Decembre 2006Novembre-Decembre 2006
Actualités du mois :
Le dialogue social bientôt en place…
Le chef de l’Etat, Jacques CHIRAC, a présenté, en date du 10 octobre, devant le Conseil économique et social un projet de loi relatif au dialogue social. Il souhaite d’ailleurs que celui-ci soit voté avant la fin de sa législature.
Ce projet est né suite à de nombreuses consultations des partenaires sociaux. Il prévoit que toute réforme du droit social devrait désormais être précédée d’une négociation entre les différents partenaires sociaux. Le Président de la République n’a pas précisé de délai quant à cette négociation préalable à toute législation. Il a toutefois indiqué qu’il faudrait « un délai clairement délimité, conciliable avec le temps et les exigences de l’action publique. »
[Lire la suite de l'article]
Bientôt un systeme de trust à la française ?
Le sénateur Philippe MARINI a proposé un projet de loi instituant la fiducie. Ce projet a été communiqué à l’Assemblée Nationale en date du 18 octobre 2006.
En effet, aucune institution française équivalent au « trust » à l’anglo-saxonne n’existe en France. Pourtant nombreux sont les pays qui ont adopté un tel système. Il en est ainsi s’agissant de l’Ecosse, le Japon, la Russie, le Liechtenstein ou encore le Luxembourg.
[Lire la suite de l'article]
Directive Bolkestein : le retour !
La directive Bolkestein vient d’être adoptée. En effet, la directive sur la libéralisation des services dans le marché intérieur est passée en deuxième lecture devant le Parlement européen. Evelyne GEBHARDT, rapporteuse du Parlement Européen sur le texte, avait accepté un compromis. Celui-ci reprend la version adoptée en mai 2006 contre une simple clarification des points litigieux. La plupart des groupes politiques du Parlement européen étant prêt à entériner cette version, le vote a eu lieu mercredi 15 novembre, après duex ans et demi de débats difficiles.
[Lire la suite de l'article]
Articles du mois :
Class action : à l'aide des consommateurs
Un projet de loi en faveur des consommateurs vient d’être présenté. Il entre dans le cadre d’une harmonisation au niveau communautaire du droit de la consommation.
Thierry BRETON a présenté ce projet en conseil des ministres en date du 8 novembre 2006. Jacques CHIRAC tient particulièrement à ce projet. Celui-ci avait d’ailleurs demandé à son gouvernement de réaliser des propositions permettant aux groupes de consommateurs et aux associations de défense des consommateurs d’effectuer des actions collectives contre les pratiques commerciales abusives.
[Lire la suite de l'article]
La France, paradis juridique social et fiscal
La France est un pays riche d’opportunités pour le développement d’affaires internationales. Elle constitue en outre une plate forme européenne de premier plan pour rayonner sur le continent.
Pour autant, réussir sur ce marché nécessite impérativement d’y être implanté physiquement, soit par le biais de distributeurs locaux soit en y installant une structure commerciale.
[Lire la suite de l'article]
Vous pouvez visiter nos sites Internet : www.avocats-picovschi.com , www.lawyers.fr , www.heritage-succession.com , www.blogdegerardpicovschi.com
Ou nous contacter au 01 56 79 11 00.
Si vous ne désirez plus recevoir cette lettre, répondez au message en précisant "désinscription" dans le sujet merci..
Ensemble vers le succès. 
au 01 56 79 11 00
Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du Cabinet Picovschi. La reproduction des textes sur un support papier pour un usage personnel est autorisée sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits et de la citation de la source du document sous la forme: < Document du site Internet http://www.avocats-picovschi.com >.
