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Newsletter Novembre-Décembre 2007Newsletter Novembre-Décembre 2007

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Actualités du mois

 

Brèves :

 

Les contrats de prêt à taux variables.

 

Arrivé sur le marché au milieu des années 80, le prêt à taux variable prend une importance grandissante et représente aujourd’hui environ un tiers du total des prêts réalisés en France.

 

Le principe du contrat de prêt à taux variable est que la souscription de ce type de prêt avec un taux évolutif (à la hausse comme à la baisse) permet de bénéficier d'un taux inférieur au taux fixe. Ces crédits possèdent donc les taux les plus bas du marché, mais sont également les moins sécurisés.

La variation se fait par rapport à un index de base, généralement l'Euribor 3 mois ou 1 an, qui par définition est variable.

Elle s'applique de deux façons suivant le contrat, soit majoration ou minoration de la mensualité, soit majoration ou minoration de la durée.

 

Les banques et établissements de crédit ont tentés d’améliorer au fil des années les caractéristiques des prêts à taux révisable. Elles ont créé par exemple deux formules qui protègent l'emprunteur : le prêt révisable capé et les échéances plafonnées en cas de hausse des taux d'intérêts (la hausse des taux se répercute alors dans une durée de remboursement plus longue).

 

Le danger majeur d'un prêt à taux révisable se situe dans la possibilité d'une augmentation du taux d'intérêt appliqué suite à une hausse de l'indice de révision. Cette augmentation de taux peut même rendre le taux révisable plus onéreux que le taux fixe.

 

C’est ici le problème que pose le contrat de prêt à taux variable qui reste très dangereux. Il faut donc être très vigilent avec le langage bancaire qui peut paraître flou, surtout en ce qui concerne ce genre de prêt.

 

C’est en Espagne que le contrat de prêt à taux variable connaît, en Europe, son plus grand succès avec plus de 85% des contrats de prêt qui lui sont soumis. Le marché espagnol est donc particulièrement sensible aux changements des taux d'intérêt de la banque centrale européenne.

 

 

Marie-Lorraine Voland

La crise des subprimes.

 

La Crise des subprimes, ou crise du subprime, est une crise financière et boursière mondiale, déclenchée en 2006 par un krach des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis (les « subprimes »), qui a commencé à avoir un réelle impact dès février 2007, et qui s’est transformé en véritable crise mondiale au cours de l'été 2007.

 

Les subprimes sont des crédits hypothécaires accordés aux États-Unis à une clientèle peu solvable, sur la base d'une majoration du taux d'intérêt (« prime » appliquée à un emprunteur dont la solvabilité est « en dessous » d'un certain seuil) censée compenser les risques pris par le prêteur. Les remboursements d'emprunt étaient limités au paiement des intérêts, celui du capital étant souvent différé pour s'imputer sur le prix de revente du logement deux ou trois ans après, avec une plus-value tant que les prix de l'immobilier montaient, ce qui était le cas avant 2006. Ces prêts étaient majoritairement accordés à des conditions de taux d'intérêt variables.

Le double mouvement de baisse des prix de l'immobilier aux États-Unis (dégonflement de la bulle immobilière) à partir de 2006 et de remontée des taux d'intérêt a conduit au défaut de paiement de nombreux emprunteurs, et donc à la mise en situation de faillite, ou de quasi-faillite, des établissements spécialisés aux États-Unis. D'autant que les prix des habitations sont tombés sous la valeur de garantie.

 

La crise des crédits subprimes américains a conduit à une défiance au niveau mondial envers les créances titrisées (ABS, RMBS, CMBS, CDO) qui comprennent une part plus ou moins grande de crédits subprime, puis envers les fonds d'investissement, les OPCVM (dont les SICAV monétaires) et le système bancaire susceptibles de détenir ces dérivés de crédit. Soit un mouvement de réévaluation du risque et d'aversion au risque.

 

De façon plus indirecte, la crise a provoqué à partir du 18 juillet 2007 une crise de confiance générale dans le système financier, une chute des marchés financiers et une crise de liquidité bancaire. De crainte que la crise ne touche la sphère de l'économie réelle, les Banques centrales ont été amenées à injecter des liquidités dans le marché interbancaire et à assouplir leur politique monétaire (la Fed en septembre 2007).

 

 

Personne ne sait si la crise boursière est terminée. Chaque jour qui passe permet à la nervosité des marchés financiers de se calmer. Aujourd’hui, « une seule mauvaise nouvelle » ne ferait sans doute pas repartir la crise, mais plusieurs…

 

Les déséquilibres économiques, monétaires et financiers à l’origine de la crise n’ont pas été résorbés, au contraire. Pourtant ces déséquilibres et notamment le siphonage d’une grande partie de l’épargne mondiale par l’économie américaine ne pourront pas durer encore très longtemps.

 

Les liquidités injectées par les banques centrales afin de sauver les banques commerciales n’ont fait qu’encourager ces dernières à persévérer dans leurs pratiques et contribuent au gonflement de nouvelles bulles spéculatives.

 

Quelques organismes de crédit hypothécaire à risque ont fait faillite, les fonds de placement ont essuyé 200 milliards de perte. Mais les premiers touchés sont les salariés des Etats-Unis : les centaines de milliers qui ont perdu leur logement, les dizaines de milliers qui sont licenciés par les banques ou les fonds de placement en difficulté.

Cependant, il faudra attendre encore quelques mois pour comprendre vraiment les effets de la crise financière sur la croissance mondiale, étant donné que le principal acteur de cette crise, les Etats-Unis d’Amérique, ne voit pas leur croissance en baisse, bien au contraire, le taux d’emploi a encore augmenté au troisième semestre 2007.

Marie-Lorraine Voland

La commission Attali.

La commission pour la libération de la croissance française (CLCF), mis en place par le président Sarkozy à la fin du mois d’aout dernier et présidé par Jacques Attali a transmis, lundi, au chef de l’Etat un rapport d’étape contenant ses premières propositions, visant, en priorité, la réduction des prix de consommation et le coût du logement.

 

Toutefois, comme le précise Jacques Attali dans une conférence de presse, ce rapport ne représente pas le quinzième de ce qui va être annoncé dans le rapport final qui devra être présenté avant la fin de l’année 2007. Cela explique peut être le fait que ce rapport ne se réfère pas encore à la volonté de son président d’abroger l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004, le principe de précaution, considéré comme un frein à la croissance et au développement. Cette possibilité a fait l’objet d’une simple lettre au chef de l’Etat.

 

Composée de quarante trois experts de haut niveau, la Commission pour la Libération de la Croissance Française se concentre sur la distribution, la concurrence et le logement, avec des mesures qui pourraient s'avérer là encore très polémiques, comme la suppression des lois Galland et Royer-Raffarin sur le commerce et l'implantation des grandes surfaces.

 

En effet, la commission propose d’abroger la loi Galland de 1996, qui empêche les grandes surfaces de répercuter sur leurs prix de vente la totalité des ristournes accordées par leurs fournisseurs. Selon la commission, cette abrogation pourrait conduire à une diminution des prix à la consommation et à la création de centaines de milliers d’emplois, même si la Confédération française du commerce interentreprises ne partage pas ce point de vue.

 

La commission, pour la libération de la croissance française veut également mettre un terme à la loi Raffarin de 1996, qui renforce la loi Royer de 1973 et qui restreint l’implantation de grandes surfaces ou de grands hôtels pour préserver le petit commerce. Le projet est simple : libéraliser le secteur mais soutenir tout de même les plus fragiles en créant au niveau régional une instance arbitrale entre les distributeurs et les fournisseurs indépendants. Cette Autorité de la concurrence veut permettre aux associations représentatives et agréées de lancer des actions de groupe pour les consommateurs.

 

 

La CLCF propose également de construire des villes d'un genre nouveau, véritables laboratoires de la modernité urbaine". Ces Ecopolis, d'au moins 50 000 habitants, intégreraient une haute qualité environnementale et les toutes nouvelles technologies de communication. Elles devront aussi "encourager la mixité sociale", sans donner de plus amples précisions sur les moyens d'atteindre cet objectif.

Enfin, toujours sur le fond de problème du logement, la commission émet la possibilité de supprimer « la trêve hivernale » pour les expulsions. En contrepartie, le propriétaire ne devrait plus exiger de caution et le dépôt de garantie devrait être nettement réduit.

 

 

Marie-Lorraine Voland

ARTICLES DU MOIS

La spoliation d’héritage :

 

Lorsque le défunt n’a établi ni testament ni donation au dernier vivant, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent et on parle de dévolution légale.

Le code civil prévoit alors les règles qui seront applicables. La succession sera qualifiée de succession légale.

 

 

 

En France aujourd’hui, ce sont 80% des successions qui se trouvent bloqués chez leur notaire, et ce pour diverses raisons, refus des héritiers de signer les actes notariés, contestations de la succession, spoliation d’héritage…

Dans tous ces cas il convient de contacter un cabinet d’avocats spécialisé en droit des successions pour qu’il vous guide et vous assiste durant toute la période du règlement de la succession.

 

Le nombre de spoliation d’héritage ne fait qu’augmenter et le cas le plus fréquent que l’on rencontre est la spoliation ou le détournement d’héritage de personnes âgées ou de parents dont un des enfants est plus proche (aussi bien sentimentalement que géographiquement).

 

Le Code Civil ne définit pas clairement ce qu’est la spoliation d’héritage. Les personnes qui s’estiment lésées lors de l’ouverture d’une succession peuvent apporter la preuve d’une éventuelle spoliation d’héritage en mettant en avant un faisceau d’indices qui permettrait à l’avocat spécialiste de prouver le détournement d’héritage, ce qui est un travail délicat.

 

Pourtant les règles sont simples en ce qui concerne la liquidation du patrimoine du défunt et sont définies à l’article 913 et suivants du Code Civil.

 

Cependant, la plupart des spoliations d’héritages sont très difficiles à prouver parce qu’elles reposent essentiellement sur le détournement des comptes bancaires du défunt et l’établissement d’un testament par ce dernier (la plupart du temps très diminué intellectuellement et physiquement) et d’une clause de légataire universelle envers la personne qui souhaite détourner l’héritage de cette personne.

 

En ce qui concerne le détournement des comptes bancaires, il s’agit ici de liquidités dont le défunt avait l’entière liberté d’en disposer de la manière dont il le souhaitait. L’avocat spécialisé doit à ce moment là réaliser un véritable travail de fond pour réunir toutes les preuves selon lesquelles le défunt avait manipulé cet argent de manière inhabituelle ou alors que cet argent convergeait régulièrement envers un compte bancaire tiers.

 

 

Il y a une autre possibilité en ce qui concerne la spoliation d’héritage : la clause de légataire universel d’un testament. Le legs universel est celui par lequel le testateur dispose de l’intégralité de son patrimoine au profit du légataire.

Les personnes âgées vulnérables peuvent souscrire ce type de clause qu’il est très difficile de contester, envers des personnes qui se sont occupés d’elles durant la fin de leur vie, qui prennent alors une importance démesurée (médecin, infirmière, dame de compagnie…).

Il ne faut pas rester sans réaction face à ce genre de situation et contacter au plus vite un avocat spécialisé en droit des successions, seul à pouvoir défendre vos intérêts dans une affaire de spoliation d’héritage ou de détournement de succession.

Marie-Lorraine Voland

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon :

 

La nouvelle loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon publiée au JO du 30 octobre 2007 complète les lois sur la propriété intellectuelle du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004 et transpose une directive européenne du 29 avril 2004 largement inspirée du droit français.

 

Ce texte s’applique à l’ensemble des droits de propriété industrielle, droit d’auteur, brevets, semi-conducteurs, obtentions végétales, marques, modèles et indications géographiques. Il prend en compte les évolutions de la contrefaçon qui s’est industrialisée et qui emporte de lourdes conséquences notamment en supprimant des emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux. Mais les contrefaçons de masse pénalisent également l’innovation et génère un risque pour le consommateur. La nouvelle loi renforce la spécialisation des juridictions en attribuant le contentieux portant sur les droits de propriété intellectuelle exclusivement devant les tribunaux de grande instance alors qu’il relevait jusqu’alors des tribunaux de commerce. Un « pole de compétence » est ainsi créé autour des tribunaux de grande instance qui regroupent l’ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle. La nouvelle loi étend également la compétence des douanes et des services judiciaires en matière de lutte contre la contrefaçon, conférant ainsi des moyens plus étendus aux autorités répressives afin de lutter contre les contrefacteurs.

 

La loi introduit de nouveaux mécanismes destinés à affronter plus efficacement l’essor de la contrefaçon, notamment par le biais de procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d’urgence. Le juge peut ainsi ordonner des mesures provisoires, non seulement contre le contrefacteur mais également contre d’éventuels intermédiaires. La loi instaure la possibilité d’obtenir toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le juge peut ainsi accorder au demandeur des dommages-intérêts provisionnels lorsque l’existence du préjudice n’est pas sérieusement contestable, subordonner la poursuite de l’activité à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou encore prononcer à une saisie conservatoire si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages-intérêts. D’une façon générale les produits contrefaits pourront être retirés des circuits commerciaux et détruits ainsi que les matériels utilisés lors de leur fabrication ou leur conception.

 

De plus, un droit à l’information est créé permettant aux autorités judiciaires d’exiger qu’elles fournissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs destinataires, dans le but de remonter et démanteler les réseaux. Cet aspect constitue une avancée majeure dans la lutte contre les réseaux de contrefaçon, ces informations doivent être communiquées, sous réserve d’un empêchement légitime.

 

Enfin, une amélioration est apportée dans la réparation du préjudice essuyé par les victimes de contrefaçons. Elle prend en compte l’importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur. L’insuffisance des dommages-intérêts de contrefaçon constituait l’une des critiques principales adressées au système français de propriété intellectuelle. Malgré le refus d’introduire en droit français la pratique américaine des dommages-intérêts punitifs, le nouveau système prend en compte les bénéfices réalisés injustement pour le calcul des dommages-intérêts attribués aux titulaires des droits de propriété intellectuelle. Le titulaire du droit peut solliciter une indemnisation forfaitaire au moins égale au montant des redevances contractuelles qu’un licencié aurait dû acquitter à titre d’alternative. Des sanctions plus sévères sont enfin mises en place à l’égard des contrefaçons portant atteinte à la santé et à la sécurité des personnes et des animaux.

 

L’évolution rapide des techniques de contrefaçon, la dématérialisation des moyens de communication permettant l’échange instantané d’informations et l’essor des offres de produits contrefaits nécessitaient l’introduction de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre les contrefacteurs. Mais une protection efficiente des droits de propriété intellectuelle nécessite la mise en œuvre des armes juridiques nouvelles offertes par le législateur,  seul un avocat spécialisé sera à même de disposer du savoir-faire nécessaire à leur pleine maîtrise.

 

 

Hélène Patte
 

La loi de finances 2008 sera-t-elle plus efficiente que les lois de finances précédentes ?

 

La loi de Finances 2008 sera-t-elle plus efficiente que les lois de Finances précédentes ?

 

 

Toutes les lois de finances depuis le 1^er janvier 2006 doivent être conformes  à la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (LOLF). Conçu comme la Constitution financière des lois de finances, cette loi privilégie une politique budgétaire orientée vers les résultats plutôt que vers les moyens. Le projet de loi de finances pour 2008 sera donc le troisième budget à s’inscrire dans une logique de performance de la gestion publique et de transparence de l’information budgétaire.

 

1.     Qu’est ce que la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) ?

 

2.     Qu’est qu’une loi de Finances ?

 

3.     Le projet de loi de Finances pour 2008.

 

-          Les mesures en faveur des ménages.

-          Les mesures concernant les entreprises.

-          La répartition des dépenses par missions.

QU’EST-CE QUE LA LOLF ?

La dépense publique devra désormais être évaluée à la lumière des objectifs qu’elle est destinée à atteindre et son efficacité fera l’objet d’un contrôle plus étroit du Parlement, assisté par la Cour des comptes.

 

La LOLF introduit une nouvelle architecture budgétaire que doivent respecter les lois de finances : le budget général de l'État est désormais découpé en 34 missions (santé, travail, justice, éducation, culture, média, sécurité,…), 133 programmes et près de 580 actions, alors qu’avant, il était défini par ministère avec une reconduction de 94% du budget en un seul vote sans discussion. En réalité seuls les nouveaux crédits, soit 6% du budget, étaient discutés.

Cette innovation nomenclatrice fait de la « mission » un objectif de politique publique à atteindre. Le Parlement peut désormais discuter et voter 100% du budget de l’Etat, avec un vote pour chacune des missions.

 

Au sein de chaque programme, le gestionnaire, véritable manager public, dispose d’une grande liberté pour la gestion de ses moyens et la ventilation de ses crédits : le principe de fongibilité et de globalité dans les programmes permet par exemple de transformer des dépenses de fonctionnement en dépenses d’investissement, orientant de ce fait la gestion publique vers l’efficacité de l’allocation des ressources de l’État.

 

Le corollaire de cette liberté de gestion est la responsabilité, par l’engagement sur des objectifs de performance : sur chaque objectif des indicateurs mesurent les résultats des actions menées. Chacun à son niveau de responsabilité, devra rendre des comptes sur ses résultats. 

 

Cette exigence de transparence de la dépense publique (avec les objectifs et les affectations des budgets)  permet une meilleure lisibilité de l'action publique (les grands choix de politique publique en matière d’emploi, d’éducation, de sécurité,…) pour les contribuables qui sauront exactement comment est utilisé l’argent de leurs impôts.

QU’EST-CE QU’UNE LOI DE FINANCES ?

 

C‘est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État, son budget, à l’exclusion du budget de la sécurité sociale prévu par la loi de financement de la sécurité sociale.

 

 

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008.

Le projet de loi de finances pour 2008, construit sur une prévision de croissance comprise entre 2 et 2,5% pour un déficit stabilisé à 41,7 milliards d’euros, des dépenses estimées à 271,8 milliards d’euros et une hausse des recettes de 1,6%, a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2007.

Inspiré par une politique destinée à forcer la croissance par une augmentation du pouvoir d’achat grâce à des allègements fiscaux de toutes nature, ce projet prévoit tout de même pour les dépenses dites  d'avenir (enseignement supérieur et recherche +8%, justice + 4,5%,…), une progression de 6 %, hors investissements militaires.

Au regard des dépenses, l’Etat n’aura que des faibles marges de manoeuvre budgétaire. De surcroît, celles-ci seront absorbées en quasi-totalité par les charges dites « contraintes » que constituent les intérêts de la dette et les pensions des fonctionnaires. Ces dépenses « contraintes » consommeront à elles seules la quasi-totalité des 5,5 milliards d'euros disponibles du fait de l'inflation.

En revanche, les dépenses de fonctionnement seront considérablement jugulées grâce aux 230 millions d'euros d'économies nettes dégagées par la réduction du nombre de fonctionnaires, grâce au non remplacement de 22.900 fonctionnaires partant à la retraite (soit un sur trois en moyenne). Quant aux prélèvements obligatoires, eux devraient diminuer légèrement : ils atteindraient 43,7 % du PIB en 2008 (après 44,2 % en 2006 et 44 % en 2007).    

 

Les mesures en faveur des ménages.

- La revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu et de la Prime pour l’emploi : les limites des tranches du barème de l'impôt 2008 applicable aux revenus 2007 ainsi que les seuils de revenus pris en compte pour l'attribution de la prime pour l'emploi devraient être relevés de 1,3 %.

Barème de l’impôt sur le revenu.

 

 

- L’abaissement  du « bouclier fiscal » à 50% (il était de 60% l’an dernier) : l’impôt sur le revenu, l’ISF, la taxe d’habitation et/ou la taxe foncière sur la résidence principale, ainsi que la CSG et la CRDS sont inclus dans ce «bouclier fiscal», dont le coût est estimé à 625 millions d'euros en 2008.

- Le doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier au titre de la première année de remboursement : le projet de loi de Finances précise que le montant de la déduction d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première année de remboursement sera doublé, passant de 20% à 40%, mais restera de 20% les quatre années suivantes. La charge d'intérêts étant à son maximum la première année de remboursement d'un emprunt immobilier, le but est d'améliorer la situation financière des ménages en atténuant davantage le poids des premiers remboursements sur leur pouvoir d'achat.

Mais attention, les plafonds de déductibilité des intérêts ne sont pas modifiés quelque soit l’année. Le montant des intérêts payés et pouvant ouvrir droit au crédit d'impôt est en effet plafonné à 3.750 euros pour une personne seule et à 7.500 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette limite est doublée pour les personnes handicapées vivant seules ou en couple. Par ailleurs, les montants sont systématiquement majorés de 500 euros par personne à charge et cela ne concerne que la résidence principale. Le coût annoncé de la mesure est de 220 millions.

- La suppression de la réduction de 20 euros pour les anciens télédéclarant : le texte prévoit de réserver la réduction d'impôt de 20 euros aux seuls contribuables télédéclarant pour la première fois leurs revenus.

- L’instauration d'un droit à décharge de responsabilité solidaire entre époux et partenaires liés par un PACS : la règle actuelle qui impose à chaque époux ou chaque partenaire lié par un PACS de payer la totalité de l'impôt (IR, ISF ou taxe d’habitation par exemple), devrait être abandonnée au profit d'un paiement proportionnel aux revenus ou ressources de chacun pour les couples qui se séparent, sans devoir recourir à une demande gracieuse. Cette mesure devait concerner 2.000 contribuables.     

 

- L’exonération d’impôt pour les heures supplémentaires et l'allègement de cotisations sociales ont été mis en œuvre dès le 1er octobre 2007.

- Les rémunérations perçues par les étudiants âgés de moins de 26 ans en raison de leur travail pendant leurs études, seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le SMIC mensuels (soit 3.840 euros). Cette exonération serait optionnelle afin de préserver les droits des bénéficiaires à la prime pour l’emploi. Le coût de la mesure est évalué à 40 millions.

- Les réductions sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : à partir de 2008, il serait possible d’imputer sur le montant de l’ISF 75% des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME opérationnelles européennes ou 75% des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général dans la limite annuelle de 50.000 € (coût de la mesure : 410 millions d’euros).Par ailleurs, l'abattement sur la résidence principale pour le calcul de l'ISF a été relevé.

- La réduction des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et donation) : le conjoint survivant et le partenaire survivant d’un PACS seront exonérés de droits de succession. Les donations entre partenaires d’un PACS seront taxées comme les donations entre époux.

L’abattement de 50.000 € sur la part de chacun des ascendants et des descendants sera porté à 150.000 € et celui de 5.000 € sur la part de chacun des neveux et nièces, étendu aux successions. Quant à l’abattement global de 50.000 €, il disparaîtra (il était d’une application difficile notamment en matière de calcul et de répartition).Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20.000 €.

En résumé 95% des successions en ligne directe seront exonérées (coût de la mesure pour 2008 : 1,933 milliards).

- Pour les plans d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock options) attribués à partir du 20 juin 2007, la plus-value d’acquisition sera imposée à un taux proportionnel dans les conditions des plus-values, au titre de l’année de la cession des actions, à titre gratuit ou à titre onéreux.

 

 

 

Les mesures concernant les entreprises.

La très bonne tenue de l'impôt sur les sociétés (5,2 milliards de plus) devrait être partiellement compensée par des rentrées de TVA plus faibles que prévu.

Par ailleurs, globalement, les mesures en faveur des entreprises s'avèrent relativement limité.

Des dispositions favorables aux entreprises…

- Le projet de loi de finances renforce le soutien à l'effort de recherche des entreprises par une réforme de grande ampleur du crédit d'impôt recherche : à partir du 1er janvier 2008, le taux du crédit d'impôt recherche actuellement de 10 %, sera porté à 30 % pour les dépenses inférieures à 100 millions d'euros. Au delà, le taux sera de 5 %. Ce crédit ne sera donc plus plafonné. En outre, les entreprises n'ayant pas bénéficié du dispositif depuis au moins cinq ans auront droit à un taux de 50 % la première année.

Enfin, pour renforcer la sécurité juridique du crédit d'impôt, le contrôle fiscal sur demande sera étendu à l'ensemble des entreprises sans condition de chiffre d'affaires. Et à compter du 1er mars, le délai de réponse de l'administration à une demande de  crédit d'impôt recherche sera ramené de six à trois mois. Pour l'Etat, cette réforme coûtera 800 millions d'euros par an à partir de 2009.

- La création d'un statut pour les jeunes entreprises universitaires : pour développer la création d'entreprise par les étudiants. Réservé aux PME dont le dirigeant ou l'associé est étudiant, jeune diplômé, enseignant ou chercheur dans le supérieur, ce statut donnera droit aux mêmes avantages que les actuelles « jeunes entreprises innovantes ».

- L'amélioration du traitement fiscal des brevets par un allègement d’impôt : le report d'imposition accordé aux apports de brevets est porté de cinq à huit ans et à compter du 26 septembre, le taux d'impôt sur les sociétés applicable aux revenus tirés des cessions de brevets sera ramené de 33,3 % à 15 %.

- Le versement d’indemnités de départ aux dirigeants de sociétés cotées serait soumis à des conditions de performance examinées lors du départ. Les sociétés non cotées ne seraient donc pas concernées.

- L’assouplissement des règles relatives aux pactes d'actionnaires : les héritiers d'un défunt n'ayant pas eu le temps de transmettre ses titres peuvent maintenant conclure, avec d'autres associés, un engagement collectif de conservation dans les six mois suivant le décès. Lorsqu'une personne seule (le défunt ou le donateur) respecte depuis deux ans au moins les seuils de contrôle de 20 % et 34 %, l'engagement collectif est dorénavant réputé acquis. De surcroît, l'obligation d'exercice d'une fonction dirigeante débute dès la conclusion de l'engagement collectif, et non plus à compter de la transmission. En conséquence, la durée minimale d'exercice d'une fonction de direction à partir de la transmission est ramenée de cinq à trois ans. Et la durée de l'engagement individuel ou de la conservation des biens est réduite de six à quatre ans. Par ailleurs, l'accès à l'exonération d'ISF est facilité par la réduction de six à deux ans de la durée minimale d'engagement collectif, mais la durée de conservation individuelle des titres est fixée à quatre ans.

- La prise en charge de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires.

.- L’imposition des dividendes sur option au prélèvement forfaitaire libératoire : le projet de budget harmonise par ailleurs la fiscalité des dividendes d'actions sur celle des produits des placements financiers à taux fixe et sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières, en proposant aux contribuables de se soumettre à un prélèvement libératoire à la source de 16 % (plus 11% de prélèvements sociaux, ce qui fait un total de 27% de prélèvements obligatoires) plutôt qu'au barème de l'impôt sur le revenu (IR).

L'assiette imposable serait toutefois plus large, puisqu'elle concerne le montant brut des dividendes perçus, sans application des abattements. Cette harmonisation, qui a surtout vocation à améliorer le rendement de l'IR l'an prochain, en taxant deux années au lieu d'une, favorise tout de même les patrimoines élevés, principaux détenteurs de valeurs mobilières et dont le taux moyen d'imposition dépasse souvent 16 % pour atteindre le taux marginal de 40%. Cependant l’instauration de ce prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes va permettre de récupérer 600 millions d'euros. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ne serait toutefois pas autorisée pour les contribuables détenant avec les membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de la société distributrice. 

… et des dispositions un peu moins favorables.

- La suppression de l’exonération de charges sociales sur les nouveaux contrats de professionnalisation, conclus à compter du 1er janvier 2008, les contrats en cours à cette date continuant à bénéficier de l’exonération de charges sociales.

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à un salarié d’effectuer sa formation en alternance avec des périodes travaillées dans l’entreprise. Actuellement, la conclusion de ce type de contrat avec un jeune âgé de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi âgés de 45 ans ou plus ouvre droit pour l’employeur à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (sauf accident du travail et maladie professionnelle).
La suppression de cette exonération spécifique conduira à soumettre la rémunération de tous les salariés en contrat de professionnalisation, quel que soit leur âge, au régime de droit commun de la réduction générale de cotisations. Or, si le montant de cette réduction de cotisations dans les entreprises de moins de 20 salariés est équivalent au montant de l’exonération de cotisations actuellement attachée aux contrats de professionnalisation cette réduction est moins intéressante pour les entreprises de 20 salariés et plus.

- Suppression de l’aide au remplacement des salariés en congé maternité ou d’adoption ou en formation dès le 1er janvier 2008 qui ont pour l’essentiel créé des effets d’aubaine puisque ce sont davantage des questions d’organisation de travail que financières qui rendent difficile le remplacement des salariés temporairement absents de l’entreprise.

Afin de favoriser le remplacement temporaire des salariés partis en formation ou en congé de maternité ou d’adoption, l’Etat avait instauré un dispositif d’aides financières en faveur des entreprises de moins de 50 salariés. Le montant de l'aide forfaitaire était fixé à 400 euros pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un salarié en congé de maternité ou d'adoption et à 50 % du SMIC horaire pour remplacer un salarié parti en formation. Ce dispositif sera supprimé.

- La suppression totale de la déductibilité des sanctions et pénalités : actuellement, les amendes et pénalités qui ne peuvent être admises en déduction du bénéfice imposable sont limitativement énumérées à l’article 39-2 du code général des Impôts. Les autres sont en principe déductibles. A compter du 1er janvier 2008, les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature qui sanctionnent la violation d’une disposition légale ne pourront plus être déduites du résultat net imposable de l’entreprise. Ainsi, par exemple, ne pourraient plus être déduites les pénalités fiscales pour défaut de production du relevé détaillé des frais généraux, les majorations et pénalités de retard sur les déclarations et le recouvrement des cotisations Urssaf ou encore celles prononcées par les autorités administratives indépendantes. Seules les pénalités contractuelles resteront déductibles.

- Augmentation de l’imposition des cessions de titre de sociétés à prépondérance immobilière : les plus ou moins-values réalisées lors de cessions de titre de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) seront imposées comme les ventes d'immeubles détenus directement par les entreprises au taux normal de l'impôt sur les sociétés (33,3 %) et non plus au taux réduit de 15 %.

 

 La répartition des dépenses par missions (les principales dépenses).

Le budget du super Ministère de l’Ecologie : connaît une hausse de 2,6% avec une enveloppe de 20,14 milliards, mais il n’intègre pas les décisions résultant du Grenelle de l’environnement. Quatre objectifs semblent prioritaires : la protection de l'environnement, la recherche, en particulier dans l'aéronautique civile, dont le budget double à 100 millions d'euros ; les lancements d'infrastructures de transport alternatives à la route et enfin, la remise à niveau des infrastructures routières et ferroviaires.

Le budget du Ministère de la Recherche et de l’enseignement supérieur : se distingue par une hausse sans précédent de 1,8 milliard d'euros soit environs 8% (le gouvernement prévoit une hausse de 5 milliards sur 5 ans, soit une augmentation à terme de 50% du budget de ce Ministère). Les priorités seront : les organismes de recherche et la loi sur l’autonomie de l’Université. Toutefois aucun poste de chercheur ne sera crée dans ce budget.

La nouvelle loi autonomie coûtera 381 millions d'euros, essentiellement pour remettre en état le patrimoine. Des incitations fiscales (25 millions) sont également prévues pour convaincre les entreprises d'investir davantage dans les nouvelles fondations de recherche et le mécénat de doctorat. Pour les étudiants, 61 millions d'euros seront affectés à la réforme des bourses, 40 millions d'euros à la lutte contre l'échec universitaire et on pourra compter 45 millions d'exonérations fiscales.

Les dotations budgétaires des établissements publics scientifiques et technologiques progressent en moyenne de 3,9 %, surtout au profit du CNRS qui reçoit une rallonge de 112,7 millions d'euros (+ 4,9 %), de l'Inserm, qui touche 29,8 millions d'euros (+ 6,1 %), de l'Inra, 31,2 millions d'euros (+ 5,2 %), de l'Inria, 12,7 millions d'euros (+ 9,1 %) et de l'IRD 6,3 millions d'euros (+ 3,5 %). Le Centre national d'études spatiales (Cnes) bénéficie d'une augmentation de 15,7 millions d'euros pour terminer la construction du pas de tir Soyuz à Kourou, et le CEA touche une prime de 8,5 millions d'euros (pour les recherches non militaires). Les crédits de l'Agence nationale de la recherche progressent de 16 % et atteindront 955 millions. L'an prochain, un accent particulier sera mis sur l'environnement, la santé et la recherche industrielle.

Le crédit d'impôt recherche destiné aux entreprises recevra un supplément de 390 millions d'euros sous forme de dégrèvement fiscal.

 

Le Ministère de l’Education nationale : reste le premier poste de dépense et son budget progresse même légèrement de 57,7 milliards à 59,26 milliards. En revanche, les suppressions de postes sont plus importantes que les années passées : 11.200 des 29.500 départs à la retraite des personnels de l'enseignement public et privé ne seront pas renouvelés (sur un total de 1,022 million d'agents). Parmi eux, 1.000 postes administratifs, 3.000 stagiaires, et 8.040 postes d'enseignants du secondaire (dans le primaire, 840 postes sont créés). La moitié de ces suppressions sont très classiquement liées à des évolutions démographiques (14.000 élèves en moins dans les collèges et lycées), ou à des efforts de rationalisation dans les académies (diminution des surnombres, effort sur les remplaçants...). Les 4.200 autres postes supprimés seront remplacés par des heures supplémentaires destinées à l’augmentation du pouvoir d’achat : le ministère prévoit 87 millions à cet effet, distribués aux enseignants volontaires.

Ces derniers seront aussi invités à participer au nouveau plan de soutien scolaire généralisé à la rentrée 2008, qui bénéficiera d’une enveloppe de 140 millions et de la création de 6.000 postes d'assistants pédagogiques. Ici aussi, les heures supplémentaires seront défiscalisées et exonérées de charges sociales pour un coût de 270 millions d’euros. Au total, avec 1,1 million d'heures supplémentaires, le ministère prévoit que 520 millions seront destinés au pouvoir d'achat.

Le budget du Ministère de la Justice : annoncé comme prioritaire, affiche une hausse de 4,5% et prévoit la création de 1.615 emplois.

Ce budget sera affecté prioritairement sur trois pôles : l'amélioration du fonctionnement des juridictions, la modernisation du système pénitentiaire et l'amélioration de la prise en charge des victimes. Le ministère perd cependant la gestion du budget de la Légion d'honneur.

Le budget du Ministère de l’Emploi : connaît une légère baisse de 2,5%, mais la  priorité est donnée aux dispositifs de valorisation du travail. Le nombre de contrats aidés en 2008 passe de 350.000 à 305.000 (soit – 13%). Les contrats initiative emploi et les contrats jeune en entreprise passeront de 90.000 l’an dernier à 75.000. Les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir seront également minorés de 260.000 à 230.000, avec un ciblage plus aiguë sur les personnes les plus nécessiteuses (chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification, RMistes,...).

En revanche l’effort à l’égard des dispositifs de valorisation du travail est accentué : l'exonération des heures supplémentaires représente une dépense de cotisations et un manque à gagner en impôts de 5,53 milliards d'euros sur 2008. La fusion ANPE-Unedic et le conditionnement des allégements de charges, ne sont, en revanche, toujours pas budgétés.

Le budget du Ministère de la Culture et de la Communication : le budget de l'audiovisuel public augmente de 3,6%, mais le projet maintient le montant de la redevance audiovisuelle dont on attend une amélioration du rendement l'an prochain avec 2,89 milliards. Le lancement de la télévision sur mobile n'a pas été pris en compte et le budget de France Télévisions a été maintenu à 1,99 milliard d'euros. En revanche, avec 539 millions, les moyens de Radio France progresseront de 4 % et ceux de France 24 s'élèveront à 70 millions.

La presse, elle, a un crédit en hausse de 5,8 %, avec 288 millions d'euros. L'aide à la distribution repasse à 12 millions d'euros, soit 4 millions de plus qu'en 2007. L'aide à la modernisation sociale, créée en 2005 pour alléger les coûts de fabrication de la presse quotidienne, bénéficie d'une enveloppe de 30 millions d'euros (contre 22,5 millions). Enfin, en pleine négociation pour l'élaboration de son nouveau contrat d'objectifs et de moyens, l'AFP se voit attribuer, à titre conservatoire, une dotation de 109,4 millions au titre des abonnements de l'Etat.

Concernant la culture, on relève une légère hausse avec une enveloppe de 2,77 milliards d'euros prévue pour le patrimoine (1,1 milliard d'euros pour les musées et les grands projets comme le Grand Versailles, la réhabilitation de l'ancienne Bibliothèque nationale à Paris, ou encore le centre des archives de Pierrefitte-sur-Seine), la "création" (798 millions d'euros, notamment pour l'ouverture de scènes de musique actuelle) et la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture (839 millions d'euros). 

 

Le budget du Ministère de la Défense : sera stabilisé en valeur pour 2008 mais avec 6.000 suppressions de postes (4.800 militaires et 1.200 civils) par le non remplacement d’une partie des fonctionnaires partant à la retraite.

Le budget du Ministère de l’Intérieur pour la sécurité : sera globalement stable. La Police nationale bénéficiera de 8,44 milliards d'euros et la gendarmerie de 7,46 milliards, pour 2.852 départs en retraite non remplacés. Quatre objectifs prioritaires sont fixés : améliorer la sécurité des biens et personnes, intensifier la lutte contre le terrorisme, accentuer les efforts en matière d'immigration irrégulière et maintenir un haut niveau de répression de la délinquance routière.

Le budget du Ministère des Affaires étrangères : connaît une augmentation de 2,86% avec 2,28 milliards d'euros consacrés à l'action extérieure de la France et seulement 118 suppressions de postes.

Parmi les actions prioritaires à l'extérieur, on peut compter les opérations de maintien de la paix  et de contributions internationales. Une enveloppe supplémentaire de 40 millions d'euros sera affectée à ce Ministère pour faire face à l'augmentation du coût et à la multiplication de ces interventions. Pour l'Aide publique au développement, hors du budget de l’action extérieure et assurée par trois ministères (Economie, Affaires étrangères et Immigration), les crédits ont été stabilisés à 3,1 milliards avec une priorité donnée au Fonds mondial de lutte contre le sida.

Le budget du Ministère de l’Immigration : sera de 639 millions d'euros en 2008, avec 609 postes de fonctionnaires. Ce premier budget permettra en priorité le financement des contrats d'accueil et d'intégration, de l'hébergement en centre d'accueil des demandeurs d'asile, des reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière et du co-développement.

67,1 millions d'euros sont prévus pour les 25.500 expulsions escomptées l'année prochaine dont 27,5 millions de fonctionnement des centres de rétention administrative (2.433 places) et 39,6 millions de billets de transport.

La subvention versée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sera minorée de 2,5 millions d'euros pour atteindre 43 millions. 

                                                                                                                      Valéry LONTCHI.

 

 

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