Newsletter Février-Mars 2008Newsletter Février-Mars 2008
LES
BREVES :
Entre
le paiement des droits de mutation et l’ISF, les impôts
et prélèvements en tous genres rattachés à
l’immobilier deviennent un gouffre financier difficile à
gérer pour les français les plus modestes.
Un
rapport vient de révéler qu’en 2007, les droits
de mutation se sont élevés à plus de
10 milliards d’euros, une charge qui est essentiellement
supportée par les ménages. En effet, près de 80%
du produit des droits de mutation proviennent de l’immobilier
d’habitation et 20% des transactions professionnelles. La
commission Attali s’est donc penchée sur ce point et a
révélé en janvier 2008 ses préconisations,
qui font actuellement l’objet d’une étude
approfondie de la part de Bercy.
En
effet, les droits de mutation amputent le pouvoir d‘achat et
sont un frein pour les ménages.
Tout
d’abord, un frein à la croissance car les recettes des
droits de mutation dépendent en effet du nombre de
transactions et des prix de l’immobilier, et la hausse s’est
limitée à 500 millions (+5%) en 2007 et seuls
200 millions de plus (2%) sont attendus en 2008.
Ensuite,
un frein à la mobilité des français car
une fiscalité trop lourde est néfaste pour le marché
du travail et pour la consommation quand l’habitat représente
le quart des dépenses d’un ménage. Une fiscalité
trop lourde empêche aussi la fluidité du marché
de l’immobilier car la multiplication du paiement des charges
freine les ménages à vendre et acheter.
Quelle
solution ? La commission Attali propose pour «libérer
la croissance», de supprimer les droits de mutation sur un bien
immobilier jusqu’à une valeur de 500000 euros et de
les rendre progressifs au-delà.
Bercy
s’interroge sur cette problématique mais s’évertue
surtout à réfléchir à une compensation de
cette recette dans les finances locales.
En effet, cette recette
avait permis de financer des dépenses sociales en pleine
progression (RMI, personnes âgées, handicap),
transférées par la décentralisation. Une
réduction même légère de l’assiette
de cet impôt mettrait des départements en difficulté
financière alors qu’ils dépendent aujourd’hui
du marché de l’immobilier.
Les fonctionnaires de
Bercy vont devoir faire preuve d’imagination !
Astrid
DELPIERRE.
Des
actionnaires américains de la Société Générale
ont fait déposer par le cabinet d’avocat Cohen Milstein
Hausfeld & Toll une action en nom collectif (class action) auprès
d’un tribunal à New-York. La plainte a pour l’instant
été déposée au nom d’un
investisseur qui avait acquis des American Depository Receipts (ADR)
cotés à la Bourse de New York et des investissreurs
étrangers ayant fait l’acquisition de titres entre le
1er août 2005 et le 23 janvier 2008. Ceux-ci
s’estimaient floués par des mensonges et négligences
au sein de la banque qui avait essuyé la perte de 3
milliards de dollars dans la crise des « subprimes » et
4,9 milliards d’euros du fait des agissements frauduleux de
Jérôme Kerviel. La plainte souligne l’échec
de la banque à « réagir aux nombreuses
alertes qui auraient dû mettre à jour les transactions
irrégulières massives auxquelles s’est livré
le trader Jérôme Kerviel depuis 2005 jusqu’au
début de 2008 ». Les plaignants
considèrent que « La SocGen a laissé fleurir
une culture du risque qui s’est révélée
contraire aux intérêts de ses actionnaires »,
et qu’ils ont été victimes de «
déclarations fausses et trompeuses » de la part de
la banque. Enfin, la plainte met en cause un membre du conseil
d’administration de la banque, Robert Day, soupçonné
de délit d’initié par le biais de la revente
d’actions.
L’affaire
semble devoir être longue puisque dans un premier temps le
cabinet, qui ne représente qu’un seul plaignant pour le
moment, entend être reconnu comme chef de file des
plaignants en représentant également d’autres
investisseurs américains qui ont perdu dans l’affaire de
la Société Générale.
Dans
une seconde étape, une contestation devrait intervenir sur le
fondement de la compétence de la demande présentée
devant les tribunaux américains. Sur ce point le cabinet fait
valoir que les tribunaux américains sont compétents
dans la mesure où la Société Générale
a émis aux Etats-Unis des ADR. La société
générale pourrait néanmoins être
poursuivie pour « négligence caractérisée
». Sur ce point, le cabinet fait valoir que la banque a
ignoré près de 75 signaux d’alarme, faisant ainsi
référence au rapport de l’inspection de la banque
publié fin février.
Si
les tribunaux américains sont reconnus compétents, la
partie plaignante devra enfin tenter de faire reconnaître le
statut de « plainte en nom collectif ». Dès lors,
la Société générale se retrouverait
confrontée au tribunal et devrait faire face à l’action
en nom collectif.
Hélène
PATTE
Reprise d’entreprises :
à quand la déductibilité des intérêts
d’emprunts ?
Lorsqu’ils souscrivent au capital d’une société
nouvelle, les salariés et les dirigeants d’entreprises
peuvent déduire les intérêts d’emprunts
contractés à cet effet. Ce régime fiscal
avantageux ne bénéficie toutefois qu’aux sociétés
soumises à l’impôt sur les sociétés
et sous un certains nombre de conditions.
A
l’heure où le nombre d’entrepreneurs arrivant à
l’âge de la retraite ne cesse de croître, la
transmission d’entreprises est souvent une situation délicate.
En effet les cessions des petites entreprises font l’objet
d’une taxation forte et les repreneurs font souvent défaut.
Le
chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, a proposé d’instaurer
un système de déductibilité des intérêts
des emprunts consentis par un repreneur pour le rachat d’une
société. Ce système, dont le contenu reste à
déterminer, devrait inciter la reprise d’une entreprise
plutôt que sa création.
Par
ailleurs une réflexion sur les modalités et le taux de
taxation des cessions des petites entreprises devrait être
initiée en parallèle.
Ces
projets qui pourraient voir le jour dès le printemps 2008
visent à favoriser le développement et la pérennité
des petites et moyennes entreprises.
Marie
Normand
LES
ARTICLES
DU MOIS :
Instauré par la loi
de finances pour 1989, au nom de la justice sociale par la
redistribution des richesses, l’impôt de solidarité
sur la fortune (ISF) concerne environs 350.000 contribuables.
Quelles sont les personnes imposables à l’ISF ?
Les personnes physiques domiciliées en France et dont le
patrimoine global net (après déductions des frais et
charges) situé en France et hors de France est supérieur
à 760.000 € au 1er janvier. Les personnes
domiciliées Hors de France ne sont imposables que sur les
biens situés en France, sous réserve des conventions
fiscales internationales.
Les couples mariés, les personnes vivant en concubinage
notoire et les personnes liées par un PACS au 1er
janvier font l'objet d'une imposition commune à l'ISF et sont
solidaires pour le paiement de cet impôt.
Quels sont les biens imposables ?
L’ISF est exigible sur tous les biens (meubles ou immeubles),
droits et valeurs possédés par le redevable au 1er
janvier de l’année d’imposition. Ainsi que ceux
appartenant aux enfants mineurs lorsque le redevable en a
l’administration légale.
Quelques exemples de biens divers imposables :
Les immeubles bâtis et non bâtis, les immeubles à
usage d’habitation, qu’ils soient loués ou non et
qu’il s’agisse de la résidence principale ou
secondaire.
Les droits réels immobiliers (usufruit, droit d’usage,..),
les immeubles en cours de construction, les bons du trésor,
les bijoux, l’or, les voitures, les bateaux, les chevaux de
course, etc.
Quels sont les éléments du patrimoine exonérés ?
Les objets d’antiquité, d’art ou de collection.
Les droits de propriété littéraire et
artistique, les droits de la propriété industrielle
(brevets, marques, dessins et modèles).
Les biens professionnels.
Les bois, forêts et part de groupement forestiers.
Les sociétés civiles propriétaires d’un
monument historique.
L’ISF est donc un impôt réel, déclaratif,
non perçu par voie de rôle. Il appartient au
contribuable d’évaluer lui-même son patrimoine, de
calculer ensuite l’impôt dû et de l’acquitter
spontanément dans les délais impartis par
l’administration fiscal.
L’ISF est aussi un impôt progressif à 7 tranches,
selon un taux qui s'échelonne de 0 % à 1,8% en fonction
de l'importance du patrimoine.
FRACTION OU VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE – TAUX
Inférieure ou égale à 760.000 € - 0%
Comprise entre 760.000 € et 1.220.000 €- 0,55%
Comprise entre 1.220.000 € et 2.420.000 € - 0,75%
Comprise entre 2.420.000 € et 3.800.000 € - 1%
Comprise entre 3.800.000 € et 7.270.000 € - 1,3%
Comprise entre 7.270.000 € et 15.810.000 € - 1,65%
Supérieure à 15.810.000 € - 1,80%
Lors de l’application du barème, sur chaque fraction
s’applique un taux et c’est le total des montants par
tranche qui va constituer le montant de l’impôt. Ce
montant sera réduit de 150 € par personne à
charge.
Enfin, la somme du montant total formé par l’ISF et de
l’impôt sur le revenu (IR) ne peut excéder 85% des
revenus nets imposables à l’IR de l’année
précédente. En cas d’excédent, celui-ci
vient minorer l’ISF à payer, mais seuls les redevables
domiciliés fiscalement en France bénéficient de
ce plafonnement.
Il faudra par ailleurs combiner ce plafonnement avec un autre
dispositif destiné également a atténuer la
charge fiscal du redevable : « le bouclier
fiscal ». Prévu par l’article 1 du Code
général des impôts qui dispose que «
les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent
être supérieurs à 60 % de ses revenus »,
il va s’appliquer pour la première fois à partir
du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006.
Ce second plafonnement n’affecte en rien le précédent
au contraire, la combinaison des deux réduira davantage
l’impôt total à payer. Rentre dans le calcul du
bouclier fiscal l’impôt sur le revenu, la taxe
d’habitation, la taxe foncière sur la résidence
principale et l’ISF restant à payer après
application du premier plafonnement. Si le total de ces impôts
excède 60% des revenus perçus, la différence
donnera lieu à un remboursement.
A compter du 1er janvier 2008, le bouclier fiscal s’appliquera
dans de nouvelles conditions, fixées par la loi du 21 août
2007. Le taux de plafonnement sera abaissé à 50 % et
les prélèvements sociaux seront pris en compte.
A qui profiterait ce nouveau bouclier fiscal ? A ceux qui
acquittent l'ISF
Même ceux qui sont imposés dans la tranche marginale
d'imposition à l'impôt sur le revenu (40%) ne sont
redevables, en fait, par le jeu des différents taux des
tranches d’imposition, que d'une imposition moyenne de 30 à
35% de leurs revenus imposables.
Si leurs revenus sont essentiellement professionnels, il leur manque
15 à 20% pour atteindre le seuil de 50%. Le différentiel
pour atteindre les 50% et bénéficier du bouclier
fiscal, est généralement constitué par l’ISF.
Le mécanisme est le même pour le bouclier actuel de 60%.
L’ISF ou les impôts sur le capital acquittés hors
de France à raison des bien situés à l’étranger
sont également imputable (c’est à dire viennent
en réduction de) sur l’ISF dû en France, mais dans
certaines limites.
L’ISF est plus un impôt sur le patrimoine que sur la
fortune des contribuables contrairement à ce que semble
indiquer son intitulé. Les œuvres d’arts et
d’antiquité, les voitures de collection, dans certaines
conditions les actions et parts de société considérées
comme des biens professionnels pour ne citer qu’eux, ne sont
pas frappés par l’ISF. Pour autant, ils ne sont pas
moins constitutifs de la fortune d’un contribuable.
Considéré par les uns comme moyen de justice fiscale,
par les autres comme une taxation antiéconomique et archaïque,
notoire et polémique, cet impôt ne rapporte pourtant
qu’environs trois milliards d’euros par an à
l’Etat, soit une part résiduelle de ses recettes.
De 1997 à 2003 l’ISF a connu un rendement moyen en
baisse de 9,1%, malgré une croissance des assujettis de 67,5%,
avec une hausse plus aiguë pour les deux premières
tranches.
Augmentation d’avantage due à l’envolée des
prix de l’immobilier, qu’à un enrichissement réel
des contribuables concernés.
Valéry LONTCHI
Focus
sur la réduction d’ISF pour les particuliers et les
patrons de PME en cas de souscription au capital d’une PME
La loi en faveur du
travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite la «
loi TEPA » autorise à partir de 2008 une réduction
d'ISF
à hauteur de 75% des souscriptions au capital de PME, dans la
limite annuelle de 50.000 €. La souscription peut être
directe ou indirecte, par le biais d’un fonds d’investissement
de proximité dont la vocation est justement d'investir dans
des PME – FIP - ou d’une holding. Les patrons de PME
pourront également bénéficier de cette réduction
avec l’amendement Tardy.
Avant la loi TEPA…
Quelles sont les PME concernées
par cette nouvelle mesure ?
Les limites de ce nouveau
dispositif : une mesure aux résultats aléatoires ?
Quelques exemples d’application.
La réduction d’ISF
pour les patrons de PME : l’amendement Tardy !
Si pour l'investissement direct comme pour celui effectué via
une holding, la réduction d'ISF va jusqu'à 75% des
sommes investies, dans la limite de 50.000 euros par an, pour
l'investissement dans un FIP, la réduction est de 50% des
sommes souscrites dans la limite de 10.000 euros par an. Au
demeurant, il est possible de cumuler les deux dispositifs (direct
et/ou holding + FIP), dans la limite de 50.000 euros par an de
réduction totale d’ISF.
Généralement, les PME, et plus particulièrement
les nouvelles entreprises ont du mal à trouver les fonds
nécessaires à leur création et à leur
développement auprès des financeurs. Pour renforcer
leurs capitaux propres, avant la création des FIP, les
particuliers pouvaient employer leur épargne à la
souscription de parts de Fonds communs de placement à risque.
Mais ces placements n’étaient pas dédiés
spécifiquement à améliorer la capitalisation des
entreprises qui leur étaient proches géographiquement.
Ce sera l’objet des FIP.
Avant la loi TEPA…
En créant (1) les fonds
d’investissement de proximité (FIP) les articles 26 et
27 de la loi Dutreil sont venus compléter en 2003 le
dispositif de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), déjà
en place avec les fonds communs de placement dans l’innovation,
permettant ainsi d’accéder au marché des sociétés
non cotées dans un cadre fiscal favorable. Ces
fonds communs de placement à risque à vocation de
proximité ont pour objet de mobiliser sur un territoire donné,
l’épargne de particuliers au profit des entreprises
locales.
Avant la loi TEPA les souscriptions de parts
réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 donnaient
droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25
% de leur montant dans la limite annuelle de 12 000 € pour
un contribuable seul, et de 24 000 € pour les contribuables
mariés soumis à une imposition commune.
De plus, les titulaires de parts de FIP
bénéficiaient d’une exonération fiscale
sur les produits générés par ces fonds
(dividendes, plus-values) à condition de conserver les parts
pendant au moins 5 ans.
Le nouvel avantage fiscal de la loi TEPA vient donc s'ajouter à
ceux qui existaient déjà pour ce type d’investissement,
mais alors que les mesures fiscales précédentes
visaient plutôt à l’exonération de certains
biens, pour la première fois un dispositif permet de diminuer
directement le montant de l'ISF à payer.
Quelles sont les PME concernées par cette nouvelle
mesure ?
Les PME européennes non cotées :
c’est-à-dire les entreprises ayant un effectif inférieur
à 250 personnes ou un chiffre d’affaires inférieur
à 50 millions d’euros ou un total de bilan ne dépassant
pas 43 millions d’euros, situées en France ou dans un
Etat membre de la communauté européenne.
Attention : qu'il s'agisse d'un investissement
direct ou indirect via une holding, les titres doivent être
conservés au moins cinq ans.
Les limites de ce nouveau dispositif : une mesure aux
résultats aléatoires ?
D’une part, les modalités d'application de ce dispositif
demeurent incertaines, les professionnels attendent une instruction
fiscale pour les préciser. D’autre part, les
souscriptions ouvrant droit à la réduction d'ISF étant
considérées comme des aides d'Etat doivent à ce
titre respecter la règle dite des " minimis" afin
d’éviter toute entrave à la libre concurrence.
En conséquence, la loi prévoit expressément la
subordination de ce dispositif à cette
règle européenne des " minimis", en
vertu de laquelle « le montant cumulé sur les
trois derniers exercices des aides d'Etat octroyées de manière
directe ou indirecte à une entreprise ne peut pas dépasser
200.000 euros. »
Cette règle des « minimis » est une
sérieuse limite au nouveau dispositif, elle va à
l’encontre de l’esprit et du but de cette mesure destinée
à inciter les particuliers à investir dans les PME,
puisque les montants investis dans une PME sur trois ans ne pourront
pas dépasser 200.000 €.
Un plafond aussi bas limiterait les investissements et les
contribuables dépassant ce seuil s’exposeraient à
un redressement fiscal, sur la part dépassant le plafond.
Cependant l'Etat français doit aller négocier les
modalités d'application de cette règle dans le cadre
précis de la réduction d'ISF, à Bruxelles. Au
terme de ces négociations, le seuil des 200.000 euros pourrait
peut-être être supprimé, mais pour l'instant rien
n'est moins sûr, trop d'incertitudes subsistent encore au
niveau fiscal.
Enfin, la question du traitement des investissements réalisés
après le 1er janvier 2008 se pose, puisque l'assiette taxable
de l'ISF correspond à la valeur du patrimoine du contribuable
au 1er janvier.
Quelques exemples d’application :
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SOUSCRIPTIONS
|
montant investi en euros
|
Assiette d’ISF
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Taux de réduction maximum d'ISF
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montant en euros de la réduction d'ISF
|
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investissement direct dans une société
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60.000
|
60.000
|
75%
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45.000 (maximum)
|
|
investissement dans une société via une holding.
|
80.000
|
80.000
|
75%
|
50.000 (maximum)
|
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Investissement dans un FIP
|
20.000
|
20.000
|
50%
|
10.000 (maximum)
|
Pour un contribuable qui déciderait de diversifier ses
investissements dans une PME et de cumuler les réductions
d’ISF dans la limite de 50.000 € par an.
|
SOUSCRIPTIONS
|
montant investi en euros
|
Assiette d’ISF
|
taux de réduction maximum d'ISF
|
montant en euros de la réduction d'ISF
|
|
investissement direct dans une société
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20.000
|
20.000
|
75%
|
15.000 (maximum)
|
|
investissement dans une société via une holding.
|
40.000
|
40.000
|
75%
|
30.000 (maximum)
|
|
Investissement dans un FIP
|
10.000
|
10.000
|
50%
|
5.000 (maximum)
|
TOTAL des réductions déductibles : 50.000 €.
La réduction d’ISF pour les patrons de PME :
l’amendement Tardy !
Depuis 2006, les dirigeants d'entreprise bénéficiaient
d'un abattement de 75 % sur la valeur taxable à l'ISF des
actions nominatives qu'ils détenaient pendant au moins six
ans.
Tandis que la réduction d'ISF votée cet été
dans le cadre de la loi TEPA excluait les sommes apportées par
le chef d'entreprise, son conjoint, son concubin notoire ou son
partenaire de pacs, au nom du droit des patrons à investir
dans leur propre société, les députés ont
adopté le jeudi 18 octobre, dans le cadre du budget 2008,
l’amendement Tardy revenant sur cette prescription.
Grâce à cette modification, les patrons de PME de moins
de 250 salariés (et/ou leur famille) investissant dans leur
propre société pourraient bénéficier de
la réduction d’ISF, à condition que les sommes
transférées restent dans la PME pendant au moins cinq
ans.
Cette déduction porterait sur 75 % des sommes investies dans
la limite de 50.000 euros par an, à condition que le
bénéficiaire possède au moins directement ou par
l’intermédiaire de ses proches 25 % de l’entreprise.
Vivement critiqué par l’opposition, salué par le
patronat, l’amendement Tardy donnera de l’efficacité
au dispositif. Pour éviter le risque d’optimisation
fiscale, l’avantage fiscal sera subordonné à un
investissement d’une durée d’au moins cinq ans.
C’est là un signal fort adressé par le
gouvernement aux PME et destiné à encourager les
entrepreneurs à investir davantage dans leurs propres
sociétés, souvent sous capitalisée.
Le coût de cette nouvelle mesure est estimé à 10
millions d’euros.
Une holding est une société qui détient
des participations dans diverses sociétés
lui permettant d’exercer un pouvoir de gestion et de contrôle
sur les différentes entités détenues. Lorsque la
société mère n’exerce pas d'activité
industrielle, commerciale ou de service, la holding est dite
« pure ». Mais lorsque la société
mère conserve en plus de la détention importante de
titre de participation de d’autres sociétés, une
activité qui lui est propre, la holding est dite « mixte ».
Valéry LONTCHI
Les transmissions d’entreprises à titre gratuit
bénéficient depuis la Loi Dutreil adoptée le 13
juillet 2005 d’une exonération de 75% de la valeur des
biens soumis aux droits de succession.
En effet les héritiers ou les donataires d’une
entreprise ont la faculté de s’exonérer des
droits de succession à concurrence des trois quarts de la
valeur de la part leur revenant dans cette entreprise (CGI, art.
787B).
S’agissant des titres de sociétés, certaines
conditions doivent être respectées :
Les titres doivent avoir fait l’objet, d’un engagement
collectif de conservation d’une durée minimale de deux
ans en cours au jour du décès. Cet engagement qui aura
été pris par le défunt et par un ou plusieurs de
ses associés (« pacte d’actionnaires »)
doit porter sur 34% des droits financiers et droits de vote de la
société non cotée ou 20% au moins de ces droits
si la société est cotée.
Lors du décès, chacun des héritiers, donataires
ou légataires devra à son tour s’engager à
conserver les titres reçus pour une période de six ans
commençant à courir à compter de l’expiration
du pacte d’actionnaire en cours à la date du décès.
Par ailleurs, l’un des héritiers ou l’un des
signataires du pacte d’origine est tenu d’exercer une
fonction dirigeante (société soumise à l’impôt
sur les sociétés) ou d’y exercer son activité
principale (société de personnes) pendant les cinq
années suivant le décès.
La Loi de finances pour 2008 assouplie considérablement les
conditions d’application de l’exonération
partielle de droits de mutation à titre gratuit.
Désormais, lorsque les parts ou actions transmises par décès
n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de
conservation, le ou les héritiers ou légataires sont
autorisés, ensemble ou avec d’autres associés, à
conclure un engagement collectif de conservation dans les 6 mois qui
suivent le décès, les autres conditions étant
par ailleurs remplies.
L’engagement collectif de conservation est dorénavant
réputé acquis lorsqu' une personne seule (le défunt
ou le donateur) ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel
elle est liée par un PACS respecte depuis deux ans au moins
les seuils de contrôle de 20 et 34%, sous réserve
toutefois que l’une de ces personnes, exerce, au sein de la
société son activité professionnelle ou une
fonction de direction (CGI, art. 885 O bis, 1°).
Par ailleurs, l’obligation d’exercer une fonction
dirigeante débute désormais dès la conclusion de
l’engagement collectif et non plus à compter de sa
transmission. Ce qui réduit le délai de 5 à 3
ans.
D’autre part, la durée de l’engagement individuel
ou de la conservation des biens nécessaires à
l’exploitation après la transmission est réduite
de 6 à 4 ans.
La remise en cause d'une des trois conditions (durée de
conservation, seuil de détention des titres, fonction
dirigeante) entraîne l'exigibilité du complément
de droits de mutation dus au jour du décès ou de la
donation.
Néanmoins, le bénéfice de l’avantage
fiscal prévu par l’article 787 B du CGI n’est pas
remis en cause en cas de non respect de l’engagement individuel
de conservation des titres lorsque les titres sont apportés à
une holding de reprise destinée à gérer les
participations d’une ou plusieurs sociétés du
même groupe ayant une activité similaire, connexe ou
complémentaire.
La loi de Finances pour 2008 va permettre d’alléger le
coût des transmissions d’entreprises à titre
gratuit. Les assouplissements apportés risque néanmoins
de remettre en cause la notion même « d’engagement
collectif de conservation ».
Marie NORMAND
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