Succession, moralité, Code Civil, complice, pénal, héritage

Un homme jugé irresponsable, il y a neuf ans, du meurtre de ses parents pour sa schizophrénie à délires paranoïdes, vient de se voir accorder le droit de toucher sa succession.

Cette décision choquante sur le plan de la moralité est cependant conforme aux règles du Code Civil qui prévoit qu'est indigne de succéder celui qui, entre autre, a été condamné comme auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt.

C'est vrai, il a assassiné ses parents mais n'ayant pas été pénalement condamné, il peut donc toucher l'héritage de ces derniers.

La moralité n'a parfois rien à voir avec le Droit ; lex dura …

Marie-Christine Cazals
Avocat à la cour

Dernière étape de l’adoption de la Loi Hadopi II ? Pas si sûr…

C’est cet après-midi que la Loi Hadopi II contre le téléchargement illégal sera en principe adoptée par les députés de la majorité.

C’est en conformité avec les artistes de toutes générations que la Loi Hadopi II, chère au Président Sarkozy, sera adoptée en principe cet après-midi par les députés de la majorité. C’est après six mois de rebondissements en tout genre que ce vote aura enfin lieu à l’Assemblée Nationale. En effet, cet été, juste avant les vacances des parlementaires, les députés de l’opposition avaient obtenu un report du vote de la loi pour fin septembre, après de longues heures de débat sur la « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ».

Frédéric Mitterrand, l’actuel Ministre de la Culture et la majorité UMP n’ont cessé de vanter les mérites de cette loi qui prévoit « une riposte graduée » pour sanctionner le téléchargement illégal, jusqu’à la suspension de l’accès internet. Il est, selon le gouvernement, nécessaire d’agir fermement dans ce domaine car le téléchargement aurait selon les professionnels entraîné une baisse du marché de la musique et supprimé 5000 emplois. Mais même après ce vote, cette suspension n’entrera pas en vigueur immédiatement.

Le feuilleton n’est pas encore fini car le Parti Socialiste, excepté Jack Lang, ancien Ministre de la Culture, va, à nouveau, se révolter et s’opposer au projet de loi qu’il juge répressif et inefficace. Il a déjà prévu et annoncé qu’il saisirait de nouveau le Conseil Constitutionnel.

Du point de vu des internautes, si ceux qui téléchargent de manière occasionnelle peuvent craindre l’application stricte de ces sanctions, les utilisateurs aguerris ont, quant à eux, déjà trouvé de nombreuses parades pour contourner le système.

Dans tous les cas, il restera encore deux étapes au Parlement, le passage devant la Commission mixte paritaire et le vote définitif avant que la loi ne soit définitivement adoptée.

Anne-Sophie Charpentier

Juriste

Le sujet concernant la taxe carbone est au cœur de tous les débats. Le Président de la République préside aujourd’hui une réunion interministérielle sur ce sujet sensible alors que 73% des français sont opposés à cette nouvelle taxe prévue pour 2010 (sondage de la TNS-Sofres).

Hier soir le chef de l’Etat a reçu à l’Elysée, la secrétaire nationale des Verts (Cécile Duflot) et l’eurodéputé Europe Ecologie (Jean-Paul Besset). Selon Cécile Duflot, Nicolas Sarkozy aurait affirmé, durant l’entretien que « les arbitrages sur la contribution climat énergie n’étaient pas rendus, ni sur le montant, ni sur les modalités de compensation, et qu’il souhaite poursuivre les échanges ».

Alors que le Premier Ministre, François Fillon affirmait la veille que le prix de la taxe de CO2 serait fixé à 14 euros (la commission Rocard avait initialement proposé 32 euros), la position du Président sur la question semble ne pas être arrêtée mais ce dernier « assume » avec force la nouvelle la taxe objet de la polémique.

Le gouvernement entend rassurer les français en leur certifiant qu’aucun impôt supplémentaire ne sera mis à leur charge. En effet le Ministre de l’Ecologie (Jean-Louis Borloo) assure que cette taxe est « un bonus-malus : il y a une contribution d’un coté et une restitution intégrale de l’autre ».

L’opposition et notamment le bureau national du PS se dit favorable à « une contribution climat énergie l’électricité » mais pas telle qu’elle est désirée par le gouvernement. Que ce soient Ségolène Royal ou Laurent Fabius les critiques n’ont pas manqué de fuser. Ségolène Royale a parlé de taxe « inefficace écologiquement et qui prend du pouvoir d’achat aux français ». Quant à Laurent Fabius il qualifie la nouvelle taxe « d’impôt Sarkozy » et milite pour « une fiscalité qui couvre toutes les sources et une taxe redistribuée intégralement ».

Pour les écologistes, à 14 euros par tonne de CO2, « la contribution perd toute efficacité aussi bien sur le plan écologique que sur le plan énergétique », ils plaident donc pour un taux plus élevé. Les négociations restent cependant ouvertes et c’est dans cet esprit d’ouverture que les débats continuent de se dérouler.

Parallèlement à cela le Président de la République a déclaré qu’il allait demander à l’Union Européenne de se doter « d’une taxe carbone aux frontières ».

A l’heure actuelle rien ne laisse présager l’issu de cette taxe, le temps fera sans doute évoluer les choses mais une solution écologique s’impose sans pour autant que cela affecte l’économie des ménages.

Anne-Sophie Charpentier

Juriste

La loi « Création et Internet » dite « Hadopi » (loi n°2009-669 en date du 12 juin 2009), qui a notamment pour objet de renforcer la protection des œuvres sur Internet, n’en porte pourtant pas moins atteinte, de manière assez paradoxale (et discrète) au droit d’auteur du journaliste salarié.

Avant cette Loi, le Code de la propriété intellectuelle prévoyait que le journaliste conservait, pour toutes ses œuvres publiées dans un journal ou un recueil périodique, l’intégralité de ses droits de reproduction, sauf convention contraire, à la seule condition que ladite reproduction ou que l’exploitation seconde de l’œuvre ne soit pas en concurrence avec le journal ou périodique d’origine.

Cette règle était applicable que le journaliste soit salarié ou non et elle était protectrice de ses droits.

Ainsi le journaliste salarié, permanent ou pigiste, qui dans le cadre de son contrat de travail créait des œuvres originales protégeables par le droit d’auteur, conservait en principe ses droits patrimoniaux et la maîtrise de toutes nouvelles exploitations de sa création par des tiers.

Toutefois, ce principe était déjà en pratique fréquemment battu en brèche, en particulier dans le domaine numérique.

Des éditeurs ont ainsi tenté de contourner le droit de la propriété intellectuelle et d’exploiter des œuvres journalistiques sur Internet sans autorisation de leur auteur.

Il en est résulté des contentieux fréquents devant les juridictions, qui de manière générale, lorsque le dossier était soutenu avec vigueur, donnaient raison aux journalistes.

Il n’en demeurait pas moins que cette situation conflictuelle exigeait l’intervention énergique d’un avocat rompu aux pratiques judiciaires et aux techniques du droit de la propriété intellectuelle.

Des éditeurs pouvaient également imposer des clauses très contraignantes aux journalistes, afin d’obtenir une large transmission de leurs droits, parfois au-delà des limites imposées par les dispositions du droit d’auteur.

Ici encore, l’intervention d’un conseil efficace était nécessaire tant au niveau « préventif », lors de la négociation des contrats, qu’au niveau « répressif », pour attaquer la validité de clauses contractuelles trop déséquilibrées dans la cession des droits.

Elle l’est encore davantage aujourd’hui, alors que la Loi « Hadopi » a semble-t-il purement et simplement inversé les principes applicables à l’appropriation des droits d’auteur portant sur les œuvres journalistiques.

En effet, au détour du discret article 20 de ce texte, au libellé peu explicite (« dispositions diverses »), le journaliste salarié se trouve largement évincé de ses droits, et l’éditeur voit sa position confortée.

Cet article modifie le Code de la propriété intellectuelle pour y inscrire les principes suivants :

- La convention liant d’une part un journaliste professionnel ou assimilé qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et d’autre part l’employeur, emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres du journaliste.

Le principe d’attribution des droits d’auteur est donc ici inversé en ce que le contrat existant entre le journaliste salarié et le titre de presse emporte désormais par principe transmission des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il faudra donc ici toute la persuasion d’un fin négociateur pour, au moment de la signature du contrat de travail, résister aux pressions de l’éditeur, et obtenir la rédaction d’une clause cette fois dérogatoire au régime légal et favorable au journaliste.

A défaut, les droits appartiendront au titre de presse.

- La Loi « Hadopi » prévoit les modalités de rémunération du journaliste pour l’exploitation de l’œuvre, en réalité largement incluses dans le salaire de base du journaliste.

Ainsi ce texte dispose que l'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse tel que nouvellement défini par la loi Hadopi (tous supports exploités par l’entreprise de presse, papier ou numérique notamment, hormis ceux de la communication audiovisuelle), a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.

Le journaliste semble perdre ici la substance de son droit patrimonial d’auteur, les droits d’exploitation au sein du titre de presse étant inclus dans le salaire perçu pendant la période au cours de laquelle l’article est le plus actuel et a donc toute sa valeur.

Il ne pourra commencer à percevoir des droits d’auteur complémentaires qu’après une période définie par accord collectif, au terme de laquelle l’article sera probablement caduc.

- En cas de cession de l’œuvre aux fins d’exploitation hors du titre de presse initial ou d’une famille cohérente de presse, le droit d’auteur du journaliste reprend un peu de sa vigueur.

Ainsi, la Loi exige l’accord exprès de l’auteur et prévoit pour les nouvelles exploitations une rémunération sous forme de droits d’auteur.

Toutefois, la Loi prévoit que tant l’accord exprès préalable que la rémunération du journaliste peuvent être aménagés par un accord collectif.

Il faudra en conséquence procéder à une veille juridique attentive sur les accords collectifs futurs qui pourraient fixer les droits des journalistes, mais également prêter main forte au journaliste au moment de la signature de son contrat de travail, puisque sous pression au moment de son embauche, cet auteur pourrait être amené à fixer à minima sa rétribution future.

En toutes hypothèses, l’intervention d’un cabinet d’avocat chevronné sera nécessaire tant au niveau de la négociation des conditions de signature du contrat de travail, que des contentieux qui ne manqueront pas d’intervenir entre le journaliste salarié et son organe de presse.

Notre cabinet dispose de toutes les ressources nécessaires afin de mener ce combat.

Olivier WIELBLAD
Avocat à la Cour