Mai-Juin 2006Mai-Juin 2006
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DADVSI
Nous faisions part dans les dernières newsletter de la promulgation de la loi relative aux droits d’auteurs. Toutefois, il s’avère que celle-ci n’est toujours pas définitive. En effet, si le sénat a adopté le texte, un doute plane quant à son avenir. Va t-il passer en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale ou seulement devant une commission parlementaire paritaire ?
Le Ministre de la culture avait annoncé qu’en cas de modification importante du texte, une deuxième lecture aurait lieu, or cette seconde lecture ne semble plus d’actualité, alors que le texte a subi de nombreuses modifications.
Nous attendons la suite des évènements et la convocation de la commission mixte paritaire pour vous fournir plus d’informations.
=> Fiche pratique (extraite de notre site : http://www.heritage-succession.com )
Supprimer les droits de succession en changeant de régime matrimonial
Dans le but de favoriser la transmission de leur patrimoine, des époux peuvent être amenés à changer leur régime matrimonial. Ils peuvent bien sûr opter pour le régime légal, ce qui permettra à l’époux survivant d’obtenir la moitié de la communauté. Mais le régime de la communauté universelle sera très prisé par les personnes qui veulent éviter de verser des droits de succession important.
En effet, le régime de la communauté universelle permet d’attribuer la totalité des biens à l’époux survivant. Celui-ci n’aura aucun droit à payer puisqu’il n’y aura pas de succession, celle-ci ne sera réglée qu’au décès du second époux. Le conjoint survivant n’aura donc pas à s’inquiéter quant à ses conditions de vie à venir, elles resteront identiques, il conservera l’ensemble des biens du couple.
Pour changer de régime matrimonial, le régime précédent doit avoir duré au moins deux ans. Les deux époux doivent évidemment être consentants, et le changement doit être conforme aux intérêts de la famille, notamment ceux des enfants. Ceux-ci ne doivent pas être lésés par ce changement. Un enfant qui n’est pas issu des deux époux pourrait notamment faire valoir que son droit à la réserve risque d’être lésé. Aussi, l’avis des enfants pourra être demandé.
Le régime matrimonial sera modifié par acte notarié qui devra être homologué par le juge.
Il est donc nécessaire de faire appel à un notaire qui devra rédiger une convention constatant ledit changement. Celle-ci fera état du régime actuel et du régime souhaité.
Une requête aux fins d’homologation de cette convention devra ensuite être présentée par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux. Cette requête fait état des motifs du changement. Le juge vérifiera que cette requête est recevable ainsi que le changement ne nuit ni aux intérêts de la famille, ni à ceux des tiers.
Si le juge estime que ce changement est conforme aux intérêts de la famille, il homologuera la convention. Ce jugement devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et le changement de régime matrimonial sera mentionné dans l’acte de mariage.
Le changement devient immédiat entre les époux, mais ne sera opposable aux tiers que trois mois après que le jugement ait été mentionné en marge de l’acte de mariage des époux.
Ce changement a un coût. Il faut notamment prévoir les frais de notaire, les honoraires d’avocat, les frais de publication du jugement. Mais ces frais peuvent paraître dérisoires par rapport au gain découlant du non-versement de droits de succession.
Maggy RICHARD
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Pour aider les gazelles à aller plus vite…
La croissance des PME est difficile. Celles-ci sont soumises à de lourds impôts et charges, elles doivent investir en quantité. Si elles arrivent à connaître une forte croissance, elles ne parviennent pas à la maintenir dans la durée.
Le gouvernement a donc décidé d’aider ces PME. Il souhaite lever ces obstacles à la croissance.
Il veut créer un statut d’entreprise de croissance. Ce statut concernerait les petites entreprises qui connaîtraient durant deux années consécutives une forte croissance de leur masse salariale. Ce statut s’inscrit dans le cadre des programmes croissance PME qui ont été lancés par le ministre des PME, Monsieur Renaud DUTREIL.
Celui-ci a d’ailleurs présenté, le 11 mai dernier, le réseau "des gazelles" qui allaient bénéficier de ce programme. Elles sont 2000 PME de 5 à 250 salariés. Elles ont été choisies car elles ont connu la plus forte croissance sur deux ans, à savoir 2003 et 2004. Leur chiffre d’affaires a en effet augmenté de plus de 34 % et elles ont crée plus de 30 000 emplois.
Le président de la CCIP, Monsieur SIMON a déclaré que « ces "gazelles" constituent une véritable chance pour l’économie toute entière dont elles pourraient devenir un des ressorts essentiels ».
Ces "gazelles" vont pouvoir bénéficier pendant au moins deux ans d’un soutien particulier.
Les mesures avancées sont diverses et ont pour but d’éviter les surcoûts relatifs à la croissance.
On peut citer notamment :
- des aides au financement
- un gel de l’impôt qui permettra de neutraliser toute augmentation de l’impôt
- des crédits bancaires facilités
- Des facilités juridiques d’embauche, mais également financières puisque ces PME pourront reporter sur six mois les cotisations des salariés nouvellement embauchés, ce report sera ensuite étalé sur les années suivantes lorsque l’entreprise dégagera des résultats satisfaisants
- Un programme de deux milliards d’euros a, en outre, était annoncé concernant les marchés du capital risque et du capital renforcement
- Les "gazelles" bénéficieront d’un suivi personnalisé de la part des administrations économiques et sociales, mais également du soutien d’avocats, notaires ou encore experts comptables…
Les principaux acteurs du programme sont financiers, on y retrouve des établissements de crédits, mais également la fédération des réseaux buisness angels, l’association française des investisseurs en capital ou l’OSEO.
En outre, sont également partenaires des associations d’entrepreneurs, mais aussi le conseil supérieur du notariat, le conseils supérieur de l’ordre des experts comptables, sans oublier le conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers.
Ainsi si vous avez besoin de conseils relativement à ces mesures, n’hésitez pas à contacter ces professionnels du droit.
Maggy RICHARD
TRANSMISSION FAMILIALE D’ENTREPRISE
Transmettre son entreprise à un membre de sa famille, voilà une bonne idée…
En effet, de nombreux avantages fiscaux peuvent accompagner une telle transmission, pourquoi ne pas en profiter ?
Un abattement allant jusqu’à 75 % sur la valeur des titres
Tout d’abord il est en effet possible de bénéficier d’un abattement de 75 %.
Il faut toutefois respecter certaines conditions. Cet abattement s’applique sur la valeur des parts et actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais également sur la valeur des biens d’une entreprise individuelle.
Le donateur doit d’abord s’être engagé de son vivant avec d’autres associés à conserver ses titres pendant deux années. Cet engagement collectif doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par une société non cotée ou sur au moins 20% en cas de société cotée.
Le donataire ou héritier doit s’engager lui-même à garder les titres pour une durée minimale de six ans. Cette durée commencera à courir une fois la durée de l’engagement collectif expirée.
Cet héritier ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif se devra d’exercer une fonction de direction pendant les cinq années qui suivent la transmission s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou tout du moins son activité professionnelle principale s’agissant d’une société de personnes qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés. En outre, si le donateur reste dirigeant de la société, on considère que la condition est remplie.
S’agissant d’une entreprise individuelle, il suffit qu’un des héritiers ou donataires s’engage à poursuivre l’exploitation pendant cinq années minimum.
Il faut donc que s’écoulent huit années au moins, ce qui peut paraître long, mais à la clé se trouve un abattement de 75%.
D’autant plus que cette exonération s’applique à toutes les donations, qu’il s’agisse de donation en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit. Toutefois si la donation s’effectue avec réserve d’usufruit, il ne sera pas possible de cumuler cet abattement avec la réduction de droits qui s’applique en cas de donation avec réserve d’usufruit lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.
Application des abattements et réductions classiques
Sur l’abattement de 75 %, peuvent en sus s’appliquer les abattements classiques. Une donation à un descendant bénéficiera donc d’un abattement de 50 000 euros.
S’agissant d’une donation, il existe en outre des réductions de droits.
Si la donation est faite en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, il y a réduction des droits de 50%. Si le donateur a plus de 70 ans, cette réduction est de 30%.
Concernant une donation en nue propriété, la réduction ne peut se cumuler avec l’abattement de 75%. Mais une moindre part sera taxée puisque le bien n’est pas donné en pleine propriété.
Paiement différé et fractionné
Si le donataire ou héritier reçoit plus de 5 % du capital et s’agissant de société non cotée, il est, en outre, possible de différer le paiement des droits sur cinq ans. Seuls les intérêts seront dus durant cette période qui sont de 2,1 % pour l’année 2006.
Passé ce délai, il sera possible de fractionner le paiement sur 10 années, et ce à raison de 1/20ème tous les six mois, avec intérêts semestriels.
Depuis le 1er février 2006, il est possible pour l’héritier ou donataire en nue propriété de réclamer ce paiement différé et fractionné, alors même qu’il reçoit moins de 5 % de capital en valeur.
Ainsi avec toutes ces mesures favorables, il ne faut pas hésiter à faire profiter sa descendance de ses biens sociaux.
Maggy RICHARD
Ensemble vers le succès.
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