Loi sur la fraude fiscale, une avancée juridiquement suffisante ?

Il y a quelques semaines, le Revenu publiait un article relatif au projet de loi sur la fraude fiscale adopté par le Parlement le 5 novembre 2013, rédigé par Avocats PICOVSCHI. Des moyens ont effectivement été mis en oeuvre afin de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Les prémices de la loi sur la fraude fiscale

L'un des évènements marquants de l'année 2013 fut déclenché par le site Mediapart. Fin décembre 2012, s'appuyant sur la note d'un ex-agent du fisc, le site Mediapart affirme en effet que Jérôme Cahuzac a détenu jusqu'en 2010 un compte non déclaré en Suisse. Après avoir démenti les accusations, Jérôme Cahuzac démissionne de son poste de Ministre du Budget en mars 2013. C'est finalement le 2 avril 2013 que le Ministre avoue être détenteur d'un compte à l'étranger depuis une vingtaine d'années.

Suite à ce scandale, un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2013 par Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, dans le but de compléter l'arsenal juridique de lutte contre la fraude fiscale.

Saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la constitutionnalité du projet. Le 4 décembre 2013, après avoir été saisi par les 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision de conformité, venant ralentir l'amélioration de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale puisque certaines dispositions ont été censurées.

Une censure partielle du projet de loi par le Conseil constitutionnel

Suite à la lecture de la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013, on comprend que peu de dispositions ont été censurées. La décision condamne les dispositions relatives à la garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48ème heure,l'article 3 du projet qui instaurait une amende calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale en cause, l'élargissement de la liste des paradis fiscaux aux territoires qui n'ont pas signé une convention d'assistance fiscale avec la France et la disposition selon laquelle les visites domiciliaires ouvertes aux administrations fiscale et douanière sont possibles, obtenus illégalement.

Ce qu'il faut retenir de la loi sur la fraude fiscale promulguée

Le rapporteur du projet de loi estime que nonobstant lesdites censures, le Conseil constitutionnel a validé « l'essentiel de la loi ». La loi a ainsi été promulguée le 6 décembre 2013.

La loi du 6 décembre 2013 a pour objectif de renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l'administration fiscale.

• La loi prévoit un durcissement des peines encourues par les responsables de fraudes fiscales. En effet, sont prévues des sanctions plus lourdes, notamment une amende en cas de non déclaration de compte détenu à l'étranger pour chaque année de fraude depuis 2008, une majoration, lors du processus de régularisation d'imposition, sur son imposition pour manquement délibéré. Des intérêts de retard seront également dus par le fraudeur.
• Les compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale seront étendues au blanchiment de fraude fiscale.
• S'agissant des fraudes fiscales commises en bande organisée, de même que celles reposant sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l'étranger, une circonstance aggravante est instituée. On parlera désormais de « délit de fraude fiscale aggravée ». Le texte prévoit que le montant de l'amende maximale est porté à 2 millions d'euros, la peine d'emprisonnement restant, elle, fixée à sept ans.
• Un système d'atténuation au travers d'exemptions et de réductions de peine a été mis en place pour les fraudeurs qui souhaitent se dénoncer auprès du Fisc. On peut se retrouver face à deux situations. Les personnes qui sont à l'origine de la fraude, mais qui souhaitent se repentir. Et, les personnes qui ont hérité de biens non déclarés.
• Enfin, les associations de lutte contre la corruption et les trafics d'influence pourront se constituer partie civile auprès des juridictions compétentes. Il s'agit là d'une belle avancée, mais qui reste limitée puisqu'il faudra obtenir agrément auprès du gouvernement pour pouvoir se porter partie civile.

Même si l'on ne peut qu'encourager ces mesures fiscales, le Ministre du budget détient toujours le monopole des poursuites. L'administration fiscale française manquant encore cruellement de moyens. La promulgation de cette loi est donc certes une avancée, mais est-elle suffisante pour lutter efficacement contre la fraude fiscale ? Dans tous les cas, pour traiter cette matière sensible et complexe, il est primordial de s'entourer d'un avocat compétent en droit fiscal, qui connaît parfaitement cette matière et ses plus récents développements.

Sources : www.legifrance.gouv.fr, « LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » ; www.legifrance.gouv.fr, « Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 »