Le droit d'enquêteLe droit d'enquête
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Par rapport à la variété et la multitude des moyens d'investigation mis à la disposition des agents des impôts, les Cabinets d'Avocats fiscalistes ont pour mission essentielle de s'adapter à tous types de situations concrètes, afin d'assister et de défendre les intérêts des contribuables (personnes physiques et personnes morales). |
En contrepartie du droit exorbitant accordé à l'Administration fiscale, l'Avocat expérimenté en Droit fiscal veille à ce que le recours à certaines procédures particulières, soit effectué rigoureusement dans le cadre défini par le Législateur.
Parmi les pratiques très ciblées utilisées par le fisc, il existe le droit d'enquête institué en 1992 destiné à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenues les entreprises assujetties à la TVA.
Cette procédure dont l'ensemble des dispositions est regroupé aux articles L. 80 F. à L. 80 J. du Livre des procédures fiscales, se distingue des contrôles fiscaux traditionnels tels la vérification de comptabilité et l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont la caractéristique essentielle se traduit avant la première intervention, par l'envoi au préalable d'un avis de vérification (1).
En d'autres termes, le droit d'enquête permet aux inspecteurs et contrôleurs des impôts d'intervenir de manière inopinée au siège de l'entreprise. A priori, cela sous-entend évidemment en général que l'Administration fiscale a obtenu des informations assez précises, provenant de Services spécialisés dans la collecte du renseignement en amont. Ces indications résultent parfois de "tuyaux" donnés par des informateurs, mais elles peuvent simplement avoir été recueillies dans le cadre du droit de communication exercé en application des dispositions des articles L. 81 et L. 81 A. du Livre des procédures fiscales.
Par définition, le droit d'enquête s'exerce de manière prioritaire sur place, dans les locaux professionnels, même s'il est prévu qu'il puisse également s'appliquer dans les bureaux du fisc, suite à une convocation du dirigeant de l'entreprise.
Les agents des impôts remettent obligatoirement un avis d'enquête n°3931 dés la première intervention. Celle-ci et les suivantes éventuellement doivent être actées par un procès-verbal. Corrélativement, les auditions effectuées au siège de l'entreprise ou dans les bureaux de l'Administration fiscale donnent lieu à la rédaction d'un compte rendu.
Les investigations se rapportent évidemment à l'examen des factures, de la comptabilité matière ainsi que des livres, registres et documents professionnels relatifs aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. Bien entendu, les contrôleurs et inspecteurs des impôts ont la faculté de prendre copies de tout ou partie de ces pièces.
Et il est précisé que ces opérations peuvent porter sur la période de 6 ans mentionnée à l'article L. 102 B. du L.P.F. !
C'est dire la marge de manœuvre dont le fisc dispose pour relever des négligences correspondant parfois uniquement à un simple défaut de conservation de documents …
A l'issue de cette procédure, un procès-verbal de clôture rédigé au plus tard dans les 30 jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation, consigne les manquements constatés aux règles de la facturation, ou l'absence de tels manquements.
Dans la première hypothèse, le soutien d'un Avocat fiscaliste, assisté si possible de l'Expert-comptable (2) apparaît primordial.
Dans le délai de 30 jours qui suit la rédaction du procès-verbal, ces professionnels contribuent en effet à aider le dirigeant de l'entreprise à faire valoir ses observations. A défaut de décrocher un blanc-seing, l'Avocat fiscaliste, habitué à développer l'argumentaire le plus adéquat, et rompu à la négociation avec les agents des impôts, a la possibilité de démontrer le caractère très ponctuel des irrégularités relevées par l'Administration fiscale, et (ou) de mettre en avant le fait que les droits du Trésor ont été somme toute, globalement sauvegardés pour l'ensemble des opérations examinées.
Le but de la manœuvre est d'obtenir que l'incidence des manquements constatés initialement soit finalement relativisée.
A défaut, ces irrégularités seront assurément exploitées "dans la foulée" par le fisc, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, non seulement à l'égard de l'entreprise concernée, mais également à l'encontre éventuelle des tiers (clients et fournisseurs) visés par la facturation considérée comme irrégulière.
Par conséquent, le recours à un Cabinet d'Avocats fiscalistes lors de la procédure afférente au droit d'enquête a indirectement aussi pour intérêt, d'éviter dans le prolongement de celle-ci, des contrôles fiscaux en "chaîne" qui constituent toujours pour le moins, une préoccupation contraignante pour la vie des entreprises.
Jean MARTIN, Consultant
Ancien Inspecteur des Impôts
Mars 2009
(1) sous réserve au regard de la vérification de comptabilité, de l'exception prévue en cas de contrôle inopiné (conf. 4ème alinéa de l'article L. 47 du L.P.F.)
(2) voir article "Experts-comptables et Avocats fiscalistes : duo complémentaire indispensable"
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