Le déroulement du contrôle de l'URSSAF : les conseils de l'avocat en droit social

Tous les employeurs et les travailleurs indépendants sont soumis au contrôle Urssaf et ce parce que le système français est déclaratif, impliquant ainsi qu'un contrôle soit réalisé par l'URSSAF. Ce dernier vérifie alors que le paiement des cotisations a été effectué en conformité avec les obligations légales, dans les délais impartis et pour un montant exact.

La réception de l’avis de contrôle

Lorsque l'URSSAF prévoit d'effectuer un contrôle dans une entreprise, un « avis de passage », par lettre recommandée avec accusé de réception, est envoyé dans la quinzaine précédant ledit contrôle. En revanche, en cas de soupçon de travail dissimulé, les inspecteurs de l'URSSAF sont alors dispensés « d'adresser un avis de passage à la personne suspectée de travail dissimulé ». Cet avis de passage indique la date du contrôle, la période qui en fera l'objet et la liste des documents à communiquer par l'employeur.

Le contrôle de l’entreprise par l’inspecteur de l’URSSAF

Pendant le contrôle, l'inspecteur détermine, à l'aide des informations recueillies, d’une part si toutes les sommes d'argents ou divers avantages attribués aux salariés ont fait l'objet d'un exact calcul des cotisations et contributions et d'autre part, si le statut social (salarié ou travailleur indépendant) de toutes les personnes intervenues dans l'entreprise a été correctement appliqué. De plus, il a le pouvoir d'interroger les salariés, uniquement sur les lieux du travail, pour vérifier leurs noms et adresses ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations, ainsi que les avantages en nature.

Pour ce qui concerne la comptabilité, la vérification ne pourra aller au-delà du cadre de la prescription de trois ans en vertu du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture d'un exercice, c'est-à-dire que l'inspecteur ne pourra contrôler les périodes antérieures au premier exercice prescrit. En cas de travail illégal, le délai de prescription est porté à 5 ans.

Lors du contrôle, il est important pour le chef d'entreprise, de se faire conseiller et de se faire assister par un conseil qui sera apte à fournir les explications juridiques et techniques à l'inspecteur.

Les entreprises ont l'obligation de présenter aux inspecteurs tous les documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Parmi ceux-ci figurent la déclaration annuelle des données sociales (DADS), le double des bulletins de paie, les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC), les livres de comptabilité et les pièces comptables, les documents juridiques (extraits d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, statuts, contrats de travail, pièces justificatives de frais professionnels...). Elles doivent aussi facilité l'accès à tout support informatique, nécessaire au contrôle. Toute entrave au contrôle pourra faire l'objet de sanctions pénales.

La lettre d’observation

A l'issue du contrôle, l'inspecteur adresse à l'employeur un document de fin de contrôle « la lettre d'observation ». Cette lettre mentionne l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.

Les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature du mode de calcul retenu et du montant des redressements envisagés, permettent au cotisant de prendre connaissance du montant du redressement éventuel que l'inspecteur compte effectuer.

L'employeur dispose alors d'un délai de 30 jours pour y répondre, délai courant à compter de la date à laquelle le cotisant a pu prendre connaissance des observations de l'inspecteur. Une fois ce délai écoulé, l'inspecteur du recouvrement transmet à l'URSSAF, le rapport de contrôle faisant état de ses observations, accompagné d'une éventuelle réponse de l'intéressé.

Quels recours en cas de mise en demeure ?

Si un redressement doit être opéré, une mise en demeure est envoyée par l'URSSAF, après la notification des observations. Cet envoi constitue la décision prise par l'URSSAF de la mise en recouvrement des cotisations. L'employeur dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF, puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) le cas échéant.

Lorsqu'une entreprise fait face à un contrôle de l'URSSAF, il est nécessaire pour elle de bien se préparer et de s'entourer des meilleurs conseils pour éviter tout redressement fortuit.