Situation 3 La réponse à la proposition de rectification n°2120 : une étape capitale Situation 3 La réponse à la proposition de rectification n°2120 : une étape capitale
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Vous vous demandez que faire en cas de proposition de rectification ? Nous vous apportons des réponses.
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Comme il vous est indiqué vers le bas de la page de tête, "pour discuter cette proposition de rectification ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre choix", et aussi, "si vous le souhaitez, nous pouvons convenir d'un rendez-vous".
Ces mentions rituelles qui résultent notamment des dispositions de l'article L. 54 B. du Livre des procédures fiscales ne doivent pas dans tous les cas, vous empêcher avant tout, d'analyser sérieusement les "chefs de redressements" inclus dans la notification.
Même si vous estimez utile de recourir à l'assistance d'un Avocat fiscaliste, vous devez consacrer le temps nécessaire pour comprendre la nature exacte des reproches qui ont conduit le Centre des Impôts à vous redresser (soit le plus souvent, au regard de l'impôt sur le revenu, mais éventuellement aussi au titre de la TVA pour votre activité professionnelle, et éventuellement aussi au titre de l'I.S.F. – Impôt de Solidarité sur la Fortune – et des droits d'enregistrement suite par exemple, à une succession).
Cet effort de compréhension est rentable à tous points de vue, même si la motivation juridique des rectifications envisagées s'avère parfois particulièrement rébarbative.
Ainsi, si vous décidez de ne pas confier votre dossier à un professionnel compétent, parce que les intérêts en jeu sont mineurs, ou vous pensez tout simplement être en mesure de vous défendre "tout seul comme un grand", il vous faut réunir les éléments matériels probants (exemples : attestations d'un employeur, d'une compagnie d'assurances, d'un Notaire, d'une entreprise, copies de relevés bancaires ou postaux pour justifier de la réalité d'une opération, tel le paiement de travaux, etc …) pour les joindre de manière ordonnée, à l'appui de votre réponse à la proposition de rectification.
Et si finalement, vous prenez la décision de vous en remettre à un Avocat fiscaliste, ces documents lui seront utiles pour conforter son argumentation. Et vous aurez également gagné un temps précieux, même si votre défenseur expérimenté jugera probablement nécessaire d'affiner la production des preuves matérielles, afin d'emporter la conviction du Contrôleur ou de l'Inspecteur.
Par ailleurs, un rendez-vous éventuel avec celui-ci risque de ne pas influer du tout ou de manière tout à fait accessoire, sur le cours des événements.
De manière concrète, sauf si vous apportez la preuve d'une grossière erreur commise par l'Administration fiscale (si, si, cela arrive parfois …), vous allez être écouté (es) probablement de façon très aimable, "du moins pas pire qu'ailleurs", et votre interlocuteur (trice) va camper sur sa position.
Et à l'issue de l'entretien, ce fonctionnaire de la Direction générale des Finances publiques vous fera observer gentiment qu'en tout état de cause, vos divers arguments devront être confirmés dans la réponse écrite.
Vous vous trouvez en effet dans une procédure écrite, et non pas dans une joute oratoire qui peut vous apporter tout au mieux, une certaine satisfaction intellectuelle.
Il est donc insisté sur le fait que vous devez répondre dans le délai de 30 jours ou de 60 jours (en fonction de la qualification juridique de la procédure appliquée – conf. situation n°2), en conservant précieusement des copies de la proposition de rectification et de votre réponse ou de celle de votre Avocat … car c'est bien vous qui êtes concerné (es) au premier chef.
En effet, ce contrôle qui "ne veut pas dire son nom" comporte les mêmes conséquences, notamment et surtout au plan strictement financier !
Ce qui signifie qu'en l'absence de réponse au terme de l'un ou l'autre des deux délais précités, vous serez considéré (es) comme ayant donné votre accord, et la mise en recouvrement des rappels d'impôts interviendra très rapidement.
Par conséquent, sauf si vous avez préféré vous en remettre à un Avocat fiscaliste, prenez le temps qu'il faut pour rédiger votre réponse.
Evitez le ton systématiquement et inutilement polémique, soyez concis dans vos propos, en reconnaissant éventuellement telle ou telle erreur, mais en contestant tel ou tel redressement exagéré ou non fondé … et n'omettez pas d'annexer à votre réponse les copies de documents justificatifs – conf. précédemment -).
En cas d'omissions et autres irrégularités indiscutables constatées par rapport à vos obligations déclaratives, la marge de manoeuvre est évidemment très étroite, mais il est rare qu'il n'y ait pas un point sur lequel vous ne pouvez pas obtenir quelque chose.
Par exemple, si votre Contrôleur ou Inspecteur a ajouté aux rappels d'impôts, la majoration de 40% pour manquement délibéré.
D'où l'utilité de lire intégralement la proposition de rectification, car le "couplet" réservé aux pénalités se trouve à la fin du document. A noter que cette sanction fiscale doit être validée obligatoirement par le visa du supérieur hiérarchique de l'Agent des Impôts qui vous a redressé (conf. petit cadre rectangulaire en bas à gauche de la page de tête).
Dans cette hypothèse, sans entrer dans les détails techniques et juridiques, vous devez dans votre réponse, évoquer les circonstances atténuantes qui ont pu entraîné ces "dérapages" (maladie grave, dépression, gros problèmes familiaux ou professionnels), et (ou) démontrer leur caractère exceptionnel.
Après avoir posté votre réponse dans le délai imparti (pas avant, mais pas après), attendez " de pied ferme" la lettre n°3926 – réponse aux observations - qui doit vous être adressée dans tous les cas de figure.
Jean MARTIN, Consultant
Ancien Inspecteur des Impôts
15 Décembre 2009
Ensemble vers le succès.
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