La France : un paradis fiscal pour les entrepreneurs étrangers ?

Quelles formalités ? Quel sort fiscal ?

Songez dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de votre société étrangère, à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés français.

Par ailleurs, quelle que soit la forme de la structure retenue pour l’installation en France (bureau de liaison, succursale ou filiale), organisez-vous pour que votre entreprise y possède une adresse.

L’établissement ouvert en France par une société étrangère n’est pas visé par les principes comptables prévus par le Code de commerce.

Cependant, la tenue d’une comptabilité selon les normes « françaises » est fortement conseillée. En effet, si jamais votre entreprise subit un contrôle fiscal dans les deux ou trois ans de son installation, cette comptabilité sera de nature à constituer une précieuse source de justifications par rapport à la réalité des résultats déclarés.

Sur le plan fiscal proprement dit, il vaut mieux vous informer avant tout de l’existence d’une éventuelle convention fiscale entre votre pays et le nôtre pour vous permettre d’avoir un premier aperçu de la nature exacte de vos futures obligations déclaratives.

Conformément aux dispositions de l'article 209. I. du Code général des impôts (CGI), le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés, sous réserve justement le cas échéant, des dérogations résultant de l'application des conventions internationales.

Les entreprises dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations en France. La notion d'exploitation s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut :

• soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement autonome ;
• soit être réalisée, en l'absence d'un établissement, par l'intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;
• ou encore résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet.

Sous réserve encore une fois de l'application d'une convention internationale, il y a lieu de considérer comme imposables en France à l’impôt sur les sociétés les entreprises étrangères :

• qui, sans posséder en France d'établissement, y utilisent néanmoins le concours de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la leur ; ces intermédiaires sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité dans notre pays pour le compte de l'entreprise étrangère ;
• ou qui, sans avoir en France d'établissement ou de représentant qualifié, y réalisent des opérations formant un cycle commercial complet.

Et plus précisément au regard de la TVA ?

Corrélativement, les entreprises étrangères sont redevables de la TVA tout en étant susceptibles de bénéficier de remboursements de crédits de taxe dans les mêmes conditions que les entreprises françaises, exerçant une activité similaire imposable dans l’hexagone.

Toutefois, si votre société ne possède pas un établissement stable en France, il convient de connaître certaines subtilités pour parer à tous tracas avec notre administration fiscale.

D’une part, si votre entreprise réalise des opérations qui relèvent de la TVA en France, il y a deux hypothèses à envisager :

• Si votre établissement est situé dans l'Union européenne, vous devez souscrire vos déclarations auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).
• Si votre établissement n’est pas implanté dans l'Union européenne, vous avez l’obligation de désigner un représentant fiscal en France qui se charge alors de déposer les demandes de remboursements de TVA auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), territorialement compétent.

D’autre part, si votre entreprise ne réalise pas d'opérations qui relèvent de la TVA française, mais que vous souhaitez obtenir le remboursement de cette taxe acquittée dans notre pays, il y a encore deux cas à prévoir :

• Si votre établissement est situé dans l'Union européenne, vous devez déposer votre demande directement via le portail électronique mis à votre disposition par l’État concerné.
• Si votre établissement n’est pas installé dans l'Union européenne, vos demandes de remboursement de la TVA payée en France doivent être adressées auprès du Service de Remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA), via votre messagerie professionnelle sécurisée.

En conclusion, les "règles du jeu" en matière de fiscalité, déjà bien rébarbatives pour les entreprises françaises, s’avèrent encore un peu plus complexes pour les entrepreneurs étrangers désireux de s’implanter en France.

Par conséquent, afin d’éviter tous déboires quelconques, renseignez-vous avant tout auprès d’un Avocat fiscaliste français expérimenté pour connaître parfaitement vos droits et vos obligations si vous projetez de créer ou développer votre activité dans notre beau pays.

Pour sa part, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème et habitué de longue date à conseiller des dirigeants d’entreprises étrangères se tient prêt immédiatement à répondre à vos diverses interrogations bien légitimes.