L’incidence du contrôle fiscal sur la procédure collectiveL’incidence du contrôle fiscal sur la procédure collective
L’ouverture d’une procédure collective est une période particulière dans la vie de l’entreprise qui entraîne le dessaisissement du débiteur de son patrimoine personnel. Cette situation particulière a des conséquences sur la vie de l’entreprise notamment lorsque celle-ci est confrontée à un redressement fiscal. La conjonction de ces deux évènements peut soulever un certain nombre de problèmes notamment au niveau de la procédure formaliste du redressement fiscal.
Ainsi, par principe, le contribuable faisant l’objet d’un redressement fiscal doit se voir adresser par l’Administration une proposition de rectification des bases d’imposition. Cependant dans le cas d’une procédure collective, le dessaisissement du débiteur modifie cette solution. C’est dans ce domaine que la Haute Juridiction administrative est intervenue dans un arrêt du 14 mars 2008.
Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat le 14 mars 2008 l’administration fiscale avait adressé, à la suite de la vérification de la comptabilité d’une entreprise révélant des irrégularités, une proposition de rectification au contribuable. Le problème soulevé résidait dans la désignation du destinataire de la proposition de rectification dans le cas d’une mise en liquidation judiciaire du contribuable.
Il s’agissait en l’espèce d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une SARL. La procédure de liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur de son patrimoine personnel au profit d’un liquidateur judiciaire. Ce dessaisissement intervient dès le prononcé du jugement et pour toute la durée de la procédure, jusqu’au prononcé du jugement de liquidation judiciaire. Le liquidateur prend ainsi en charge l’exercice des droits et obligations du débiteur.
Les gérants de la SARL en liquidation judiciaire ont vu leur requête rejetée par l’administration, ils ont alors saisi le tribunal administratif qui a également rejeté leur requête de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu. Cette solution a été confirmée par la décision de la Cour d’appel qui a fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La Haute Juridiction a décidé, dans ce cas, que la proposition de rectification des bases d’imposition aurait dû être adressée au liquidateur de l’entreprise et non au débiteur dessaisi mis en liquidation judiciaire, censurant ainsi la décision de la Cour d’appel. C'est-à-dire que la notification pour être valable aurait dû être adressée au liquidateur et non au seul contribuable. Dès lors, le redressement est entaché d’irrégularité et doit être sanctionné par la décharge des sommes réclamées par l'Administration fiscale.
La procédure de redressement fiscal est particulièrement stricte, une erreur de procédure peut remettre en cause tout le redressement et entraîner la décharge des sommes réclamées par l’Administration fiscale. Même lorsqu'elle indique ne pas avoir été informée de la liquidation, l'Administration fiscale est censée respecter cette procédure. Dans ce cas, lorsqu'elle a par erreur adressé la proposition de rectification au contribuable, l’Administration conserve la possibilité de réparer son erreur en adressant une nouvelle notification au liquidateur.
Hélène PATTE
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