Expatrié : attention à la rupture abusive de votre contrat de travail !

Vous êtes expatrié, vous êtes inquiet quant à votre avenir au sein de votre société ? Vous avez l'impression que l'on peut mettre fin à votre contrat à tout moment ? Avocats PICOVSCHI vous informe sur vos droits et sur la rupture du contrat d'expatrié.

Le terme du contrat d'expatriation

Suite à la conclusion d'un contrat de travail d'expatriation, vous avez déménagé à l'étranger avec votre famille, inscrit vos enfants à l'école et trouvé un nouveau logement. Mais voilà, aujourd'hui vous craignez que l'on vous rapatrie en France ou pire, une rupture de votre contrat. Sachez que votre employeur a des obligations. En outre, pour mettre un terme à votre relation contractuelle, votre employeur doit respecter plusieurs conditions.

Tout salarié peut être expatrié ou détaché à l'étranger pour le compte de son employeur dès lors que les deux parties sont d’accord. L'expatriation peut concerner un salarié déjà présent au sein de l'entreprise ou bien un nouvel arrivant au sein de la structure. L'employeur peut ainsi souhaiter expatrier un salarié de manière temporaire ou bien choisir d'embaucher une personne en concluant directement un contrat d'expatriation. Le contrat doit mentionner la durée initiale de cette expatriation.

Certaines dispositions du Code du travail prévoient les modalités relatives à l’expatriation et notamment au licenciement des expatriés.

La réintégration dans l'entreprise

Il ressort de cet article qu'à l'issue de cette période, il appartient à l'employeur de réintégrer le salarié en lui proposant un poste de qualification et de rémunération équivalentes à sa précédente fonction dans le cadre de l'expatriation. Attention, l'employeur doit impérativement recueillir l'accord explicite du salarié. A défaut, le salarié pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Les effets seront alors ceux du licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Lorsque plusieurs entreprises de différentes nationalités sont concernées, la situation peut être complexe. Ainsi dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 26 avril 2013 (Numéro JurisData : 2013-012191), le salarié a été balloté d'une entreprise à une autre.

En l'espèce, « après un premier contrat de travail avec la succursale américaine d'une grande banque française, le salarié a conclu un contrat de travail avec la banque en France. Après un détachement en Espagne, puis à Singapour, il est embauché par une filiale américaine. »

En fin de compte, les relations contractuelles avec les sociétés ont cessé sans qu'aucune procédure de licenciement ne soit engagée par la société mère française, pourtant restée l'employeur. Cette rupture a donc été analysée comme une rupture sans cause réelle et sérieuse.

Il est important d'être attentif à toutes les modifications pouvant intervenir dans le cadre de votre contrat de travail. En cas de litige, une assignation en justice est possible devant le Conseil des Prud'hommes.

Au vu des conséquences financières et familiales importantes découlant du contrat de travail d'expatrié, il est primordial de se faire assister par un avocat en droit du travail en cas de litige.

Avocats PICOVSCHI vous conseille et défend vos intérêts dès la phase de doutes et bien évidemment tout au long de la période de contentieux.

Sources : www.lexisnexis.com, Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 26 Avril 2013 Numéro JurisData : 2013-012191, Arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012, n° pourvoi 10-17978