Crédit d'impôt pour les métiers d'art

Entreprises et dépenses éligibles au dispositif

Le "crédit d'impôt-métiers d'art" s'adresse à des entreprises qui exercent leur activité dans des conditions et selon des méthodes bien spécifiques, respectueuses des traditions et de l'authenticité.

Elles doivent être imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ou exonérées expressément par des dispositions fiscales (entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, sociétés créées dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) et pour la reprise d'une entreprise en difficulté, entreprise implantée dans une zone franche urbaine ou une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité, …).

Pour bénéficier du mécanisme d’optimisation fiscale, les entreprises éligibles au crédit d’impôt sont tenues de remplir l'une des conditions suivantes :

• avoir des charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d'artisanat d'art représentant au moins 30 % de la masse salariale totale ;
• relever des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple ...) et de l'ameublement ;
• détenir le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV), label officiel reconnaissant les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral et qui repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.

Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine ont l’obligation, d’une part, de verser des salaires et charges sociales directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, d’autre part, d’employer des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine. Par ailleurs, il doit s’agir d’activités exercées sur l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

En ce qui concerne la nature des dépenses ouvrant droit au dispositif, ce sont évidemment déjà les salaires et charges sociales afférents aux employés directement affectés à la création d'ouvrages conçus en un seul exemplaire ou en petite série (nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière et ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise), ainsi qu’aux salariés dédiés à la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers évoqués précédemment, ainsi qu'aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.

Les autres dépenses éligibles sont les suivantes :

• Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
• Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
• Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;

Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Modalités de calcul et règles à respecter

Le crédit d'impôt-métiers d'art est égal à 10 % du montant des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Le montant de l’avantage fiscal plafonné à 30 000 € par an est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Au cas où le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement (imprimé n°2573-SD).

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, songez à reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat dans la case « autres imputations » (en y annexant le formulaire n°2069-RCI ainsi que l'imprimé n°2079-ART), puis sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

En ce qui concerne les sociétés de personnes et les groupements assimilés, le montant de l'avantage fiscal calculé et plafonné au niveau de la société de personnes ou du groupement est réparti entre les associés (à condition qu'ils participent effectivement à l'exploitation), proportionnellement à leurs droits détenus dans ces sociétés ou ces groupements.

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez d’une part, joindre l'imprimé n°2079-ART au relevé de solde n°2572, d’autre part, le formulaire n°2069-RCI à l’appui de la déclaration annuelle de résultat.

Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, chaque société membre du groupe détermine le crédit d'impôt auquel elle a droit en fonction des dépenses engagées. Les crédits d'impôt calculés par chaque société du groupe sont ensuite additionnés pour être imputés par la société mère, sur l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre du résultat d'ensemble du groupe.

Bien entendu, l’administration fiscale se réserve dans le cadre de sa mission de contrôle la possibilité de vérifier le bien-fondé de l’obtention du crédit d’impôt-métiers d’art à l’occasion d’un simple contrôle sur pièces comme à l’issue d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

En d’autres termes, pour éviter que cette optimisation fiscale puisse constituer un facteur déclenchant de programmation du contrôle de votre entreprise, organisez-vous avec votre Expert-comptable pour respecter d’une part les diverses conditions d’éligibilité, d’autre part les modalités pratiques au plan déclaratif.

Si jamais, malgré toutes les précautions prises, votre entreprise se retrouve dans le collimateur d’un inspecteur des Finances publiques, n’attendez pas trop tard pour vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Pour sa part, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème, habitué depuis 33 ans à défendre avec compétence et efficacité les intérêts de ses clients confrontés à un contrôle fiscal, se tient prêt à répondre immédiatement à votre appel.