Copie privee d'une oeuvre

L'auteur d'une oeuvre détient des droits patrimoniaux et moraux sur celle-ci. Toute personne souhaitant exploiter l'oeuvre en question doit demander l'autorisation à son créateur sous peine de se voir assigné en contrefaçon et/ou concurrence déloyale. Il existe cependant quelques exceptions à ce principe notamment concernant l'usage privé de l'oeuvre. La loi Land de 1995 a introduit l'exception de copie privée au sein du Code de la Propriété Intellectuelle, en réaction à l'impossibilité de contrôler ce que les gens font chez eux. Certaines oeuvres ne sont pas concernées par la copie privée : les logiciels, les bases de données, les oeuvres d'art lorsque la copie est destinée aux même fins que l'original. L'exception de copie privée est souvent avancée comme argument de défense en cas de contrefaçon. Attention, elle est strictement encadrée par les tribunaux, le recours à un avocat compétent en propriété intellectuelle étant alors indispensable.

Notion de copiste

Le copiste est celui qui réalise la copie.

Si un tiers réalise la copie pour une autre personne, la cour de cassation a jugé le 7 mars 1984 dans l'affaire Ranou Graffi, que le copiste était celui qui détenait le matériel. En l'espèce il ne pouvait y avoir d'usage privé, puisque le copiste en avait retiré un avantage financier.

Finalité de l'usage

La copie est réservée à l'usage du copiste, il ne doit pas y avoir d'usage commercial ou collectif.

La Cour d'Appel de Montpellier a jugé le 10 mars 2005, que la notion de « privé » pouvait comprendre un groupe restreint de personne ayant entre elles des liens d'amitié ou de famille.

A l'inverse, le Tribunal de Commerce de Paris a décidé en référé le 3 mars 1997, que la numérisation et la mise à la disposition de l'oeuvre de Queneau « Mille milliard de poèmes » sur un intranet professionnel n'était pas assimilable au « cercle de famille », puisque l'ensemble de la communauté des chercheurs pouvait y accéder. L'exception de copie privée n'a pas été reconnue en l'espèce.

Régime de l'exception

La copie privée n'est pas une exception gratuite. La rémunération à cet effet ne peut être calculée que sur des copies licites donc issues d'une source acquise licitement.

Le régime spécial a été mis en place pour les copies sonores et audiovisuelles ouvrant droit à une rémunération pour les auteurs, interprètes, producteurs.

Le montant de la redevance est fixé par une commission administrative. Elle est perçue par les sociétés de gestion collective (soit Copie France, soit SORECOP) qui redistribuent cet argent aux ayants droits. Une partie des sommes collectées pourra être conservée pour l'aide à la création et à la diffusion des spectacles vivants.

La rémunération est perçue auprès des commerçant qui la répercutent sur le prix de vente des supports vierges d'enregistrements (DVD, CD, etc.) et des appareils d'enregistrement (graveur, mp3, etc.). Le montant est proportionnel à la capacité d'enregistrement du support et du type d'enregistrement.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a considéré le 21 octobre 2010 dans son arrêt Padavan, que les copies à des fins professionnelles ne devaient pas être soumises à la rémunération.

Avocats PICOVSCHI est là pour vous défendre en cas d'assignation en contrefaçon alors que votre usage de l'oeuvre est parfaitement conforme à l'exception de copie privée.