Conventions FiscalesConventions Fiscales
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L'harmonisation des règles fiscales constitue un des points les plus délicats dans la réalisation d'un marché intérieur européen. |
Les dispositions communautaires visant à rapprocher les législations des États membres se sont affirmées essentiellement en matière de fiscalité indirecte (TVA, notamment). Pour le reste, la diversité demeure encore la règle, sous réserve de certaines avancées en matière de fiscalité de l′épargne.
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