Nous accompagnons en qualité d'Avocats fiscalistes nos clients lors du contrôle fiscal et lors de la procédure qui fait suite au contrôle fiscal, procédure qui de fiscale devient souvent pénale.
Notre expérience de la gestion du contrôle fiscal nous démontre que le contrôle fiscal peut s’avérer, financièrement et psychologiquement, dévastateur quand on a négligé d’en anticiper l’éventualité et les stratégies de défense. Cette regrettable situation est d’autant plus fréquente que le contribuable -société ou particulier- se sent souvent et à juste titre, mal armé face à l’empilement et la complexité d’une législation fiscale en mouvement permanent.
Ce sentiment de frustration est d’autant plus présent que le contribuable redressé ne sait pas toujours à qui s’adresser. Il suffit pour cela de regarder la diversité des Directions dépendantes du Ministère de l’Economie et des Finances.
Dans ces conditions, le recours à un Avocat expérimenté en fiscalité s’avère être souvent le choix le plus pertinent pour protéger ses intérêts. Le fiscaliste représentera à la fois un conseiller indispensable et un interlocuteur privilégié pour le contribuable contrôlé. Pourquoi se priver de ce professionnel des impôts alors même que cette faculté est prévue et organisée strictement par la loi… sous peine de nullité de la procédure de contrôle !
En prélude à tout contrôle fiscal, il faut noter que le premier travail de l’administration consiste en un contrôle sur pièces. Il s’agit de l’ensemble des travaux au cours desquels le service procède à l’examen critique global des déclarations. A ce titre, l’administration peut demander au contribuable tout renseignement ou éclaircissement relatif aux déclarations souscrites.
Elle peut aussi user de son droit de communication : c’est la possibilité dont dispose l’administration fiscale d’obtenir des tiers des renseignements concernant le contribuable. Ce sont les banques et les organismes de crédit qui sont les plus grands pourvoyeurs de renseignements pour le fisc.
La réunion de ces éléments permet à l’administration de vérifier la sincérité des déclarations des contribuables.
C′est à l′issue de ce contrôle sur pièces que l′administration décide ou non de déclencher une procédure plus lourde. L′administration a la possibilité de jeter son dévolu sur une entreprise, on parle alors de vérification de compatibilité ou le contribuable personne physique, on parle alors d′examen de situation fiscale personnelle (ESF).
· La vérification de comptabilité
- Le début du contrôle
Ce type de contrôle, caractérisé par l′examen critique des pièces comptables, débute par la réception d′un avis de vérification. Si ce document doit notamment indiquer quelles sont les années vérifiées, aucun texte n′oblige l′administration à mentionner sur cet avis quels sont les impôts sur lesquels le vérificateur se propose de faire ses investigations.
La jurisprudence estime qu′un délai de deux jours ouvrables consécutifs minimum doit s′écouler entre la réception de l′avis et le début des opérations. Ce délai est accordé pour permettre au contribuable de préparer sa défense et donc, s′il le souhaite, pour se faire assister du conseil de son choix. Mention en est d′ailleurs faîte dans l′avis de vérification. Dans le même temps, l′administration doit adresser au contribuable la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Le respect de ces diligences est sanctionné sous peine de nullité de la procédure.
- Les garanties offertes au contribuable contrôlé
Dans un souci de débat oral et contradictoire, le vérificateur doit se déplacer dans l′entreprise vérifiée au moins deux fois. L′obligation d′effectuer sur place les opérations de contrôle a pour corollaire le principe qui interdit, sauf exception, au vérificateur d′emporter les documents comptables en dehors de l′entreprise vérifiée.
Il faut également mentionner le principe énoncé par l′art. L 51 du LPF : " Lorsque la vérification de comptabilité pour une période déterminée au regard d′un impôt ou taxe est achevée…l′administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période
- La durée de la procédure de contrôle
La durée de la vérification ne peut être supérieure à trois mois pour les entreprises dont le chiffre d′affaires H.T ne dépasse par 763.000 euros pour les entreprises industrielles et commerciales dont l′activité principale est de vendre des marchandises et 230.000 euros pour les prestataires de services ou personnes n′exerçant pas une activité commerciale. Dans les autres cas, la procédure de contrôle n′est pas limitée dans le temps.
- La clôture du contrôle
C′est la date de la dernière intervention sur place qui clôt la procédure de vérification de comptabilité. Cette date est souvent indiquée sur la notification de redressements.
- L′irrégularité de procédure
L′irrégularité de la procédure entraîne la décharge des impositions qui en procèdent. Cette règle est de portée générale quand l′administration a suivi la procédure contradictoire.
Dans le cas d′une procédure d′imposition d′office, la nullité de la procédure, et donc des impositions qui en découlent, est subordonnée à la découverte de la non déclaration des impôts litigieux au cours de la procédure irrégulière.
Exemple d′irrégularité de procédure : l′administration omet de transmettre au contribuable contrôlé la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ou encore non respect des règles sur l′emport de documents par le vérificateur · Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
Dans le cadre de cet examen, l′administration vérifie la cohérence entre :
- les revenus déclarés,
- et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie, les éléments de train de vie.
- Le début du contrôle
Comme pour une vérification de comptabilité, l′administration est tenue d′informer le contribuable par l′envoi d′un avis de vérification mentionnant, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la possibilité de se faire assister d′un conseil de son choix.
- La durée du contrôle
Même si la procédure est en principe limitée à un an (art. L.12 du LPF), l′administration n′est pas tenue d′en informer le contribuable dans l′avis de vérification.
- Le déroulement du contrôle
La plupart du temps, l′ESFP se déroule dans les locaux de l′administration fiscale.
L′administration adresse une demande de justifications au contribuable ; ce qui suppose qu′elle ait réuni des éléments permettant d′établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu′il a déclarés.
La découverte de crédits bancaires hors de proportion avec les revenus déclarés incite souvent l′administration à mettre en œuvre la procédure de demande de justifications de ressources. En pratique, c′est le constat de crédits deux fois plus importants pour une année donnée que les revenus annuels déclarés qui sert de critère (règle du " double " confirmée par le CE en 1990).
Dès lors que l′administration constate des ressources supérieures aux revenus déclarés, il faut pour le contribuable justifier :
- soit du caractère non imposable d′une partie des ressources
- soit de ce que les crédits constatés n′ont fait que transiter par ses comptes ou que ces dépenses ont été exposées comme mandataire ou prête-nom d′autres personnes.
Faute pour le contribuable de justifier du caractère non imposable des ressource constatées par l′administration, les sommes correspondantes seront considérées comme des revenus non déclarés et taxés d′office.
- La clôture du contrôle
L′ESFP est considéré comme achevé à la date de notification au contribuable des conséquences du contrôle.
- L′irrégularité de procédure
L′irrégularité de l′ESFP entraîne en principe la décharge des impositions supplémentaires qui en résultent.Le choix de la procédure est fait par l′administration .
- La procédure de redressement contradictoire
Lorsque l′administration déclenche un contrôle fiscal, elle doit suivre une procédure. La plus répandue est la procédure de redressement contradictoire. Le suivi de cette procédure suppose le respect par l′administration de diverses garanties de procédures dont la plupart ont déjà été citées (remise de la charte du contribuable vérifié, débat oral et contradictoire dans les locaux de l′entreprise, la justification par l′administration de la mise en œuvre d′une demande de justification, etc.).
Elle est engagée par une notification de redressement adressée au contribuable qui doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler des observations. Elle doit également mentionner, sous peine de nullité, la faculté de se faire assister du conseil de son choix.
Le contribuable dispose alors de 30 jours pour adresser des observations que l′administration n′est pas tenue d′accepter. Dans ce cas, le contribuable dispose alors de la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d′affaires, ou la commission de conciliation, si l′impôt redressé relève de la compétence de l′une ou l′autre de ces formations.
Ce n′est qu′après cette ultime étape que le service des impôts peut mettre en recouvrement les redressements notifiés. C′est cet acte qui rend le contribuable redevable de l′impôt.
- La procédure de taxation d′office
En cas de méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives en matière fiscale, l′administration peut recourir à une procédure d′imposition d′office. C′est alors au contribuable d′apporter la preuve qu′il a envoyé sa déclaration.
Cette procédure peut également s′appliquer en cas d′absence de réponse à une demande de justifications.
Néanmoins, il convient de préciser qu′avant de déclencher cette procédure pénalisante pour le contribuable, l’administration est la plupart du temps tenue d′adresser une mise en demeure au contribuable afin qu′il régularise sa situation dans les 30 jours.
Le recours à cette procédure réduit les garanties procédurales offertes au contribuable : comme il a déjà été énoncé, toute irrégularité de procédure sera sans influence si elle n′a pas contribué à découvrir le manquement aux obligations déclaratives du contribuable. De même, le contribuable peut être privé de la faculté d′émettre des observations dans les 30 jours qui suivent la notification de redressement.
En application de cette procédure, l′administration fait une évaluation aussi exacte que possible des bases d′imposition sans ouvrir de dialogue entre les parties concernées.
Dans tous les cas, le contribuable redressé doit accueillir le vérificateur, fournir les pièces demandées, provoquer si nécessaire une réunion de synthèse avant la fin du contrôle.
Plus que jamais, le rôle d′un avocat fiscaliste est indispensable pour à la fois assister et conseiller un contribuable contrôlé, mais pour aussi adopter une stratégie efficace si la procédure devait s′engager dans une phase contentieuse. Lutter contre le fatalisme, c′est vous faire assister d′un conseil efficace !
