Comment sortir d'une interdiction de gérer?

Interdiction de gérer : dans quels cas ?

Lorsque le dirigeant, par son comportement, entraine l’entreprise dans une mauvaise posture, le tribunal peut prononcer contre lui une interdiction de gérer. Cette sanction peut être prononcée par le tribunal à l’égard des dirigeants (de droit ou de fait) d’une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ou résulter d’une faillite personnelle. Dans ce dernier cas, l’interdiction de gérer est de plein droit.  

Deux situations doivent être distinguées : les difficultés liées à la « malchance », dans ce cas le dirigeant pourra être autorisé à poursuivre son activité, et les difficultés liées à la malhonnêteté de l’entrepreneur, lequel sera sanctionné.

Sachez que l'interdiction de gérer peut par exemple être prononcée à l'égard d'un dirigeant ayant commis l'une des fautes suivantes :

• avoir disposé des biens de la société comme des siens propres ;
• avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou l'entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
• avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société ;
• avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la société, s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales, ou avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ;
• avoir maintenu artificiellement l'entreprise défaillante avec intention de retarder l'ouverture d'une procédure collective ;
• avoir omis, de demander le redressement ou la liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Quelle est la durée de l’interdiction de gérer ?

Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le juge ne peut prononcer une interdiction de gérer de plus de 15 ans (article L653-11 du Code de commerce).

Après une telle sanction, il est difficile pour le dirigeant de rebondir. En effet, les interdictions et incapacités sont inscrites sur le casier judiciaire pendant la durée de la sanction et ils se retrouvent souvent exclus du système bancaire classique.

Précisons, que lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés et ne peut plus payer ses créanciers, et notamment la banque lorsqu’il y a des crédits, cette dernière active généralement les cautions bancaires, et en l’occurrence la caution du dirigeant.

Il existe des moyens de sortie automatique, mais il est aussi possible de demander la levée de l'interdiction de gérer. Dans tous les cas, l'intervention d'un avocat d'affaires expérimenté sera plus que recommandée.

Comment sortir de cette interdiction ?

Dans un premier temps, en tant qu’ex-dirigeant, vous retrouvez automatiquement la capacité de gérer une entreprise lorsque la sanction prononcée arrive à son terme. En effet, aux termes de l’article L653-11 du Code de commerce, il n’est pas nécessaire de procéder à un jugement.

Toutefois, vous pouvez retrouver la capacité de gérer une entreprise avant l’expiration du délai. Dans certaines situations, l’interdiction de gérer peut-être levée avant son terme.

En effet, vous retrouvez votre droit de gérer en cas de jugement clôturant la procédure collective pour extinction de passif. Le Code de commerce rétablit dans ses droits le chef d’entreprise, même s’il a été condamné à supporter tout ou partie du passif.

De même, si vous avez apporté une contribution suffisante au paiement du passif, vous pouvez demander au tribunal de relever les déchéances, interdictions et incapacité d’exercer une fonction électorale élective. La requête en réhabilitation doit être présentée devant le tribunal de commerce qui a prononcé cette sanction. Ce dernier appréciera souverainement si les efforts consentis vous permettent de redevenir dirigeant. Vous devrez par exemple être amené à prouver votre capacité à diriger ou contrôler une société ou une entreprises, à apporter des garanties, à effectuer un stage ou une formation professionnelle, etc.  L’exigence varie en fonction des fautes et de votre condamnation initiale.

De surcroit, l’interdiction de gérer étant une sanction, les juges ont l’obligation de motiver la décision la prononçant : « il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une mesure d’interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé » (Cass.com 17 avril 2019 n°18-11743). Ainsi, vous avez un recours contre une décision prononçant contre vous une interdiction de gérer.  

Dans ce contexte, votre avocat en droit des sociétés peut vous aider à contester le jugement prononçant à votre égard une interdiction de gérer ou vous accompagner dans vos démarches pour faire lever cette interdiction.

Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés depuis plus de 30 ans, vous conseille et vous assiste en cas d’interdiction de gérer.