Comment gérer les déficits d'une société dans le cadre d'un groupe ?
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Lorsqu’une société génère des déficits, elle ne paye pas d’impôt quant à ces derniers et dispose de la faculté de les reporter. Dans le cadre d’un groupe, diverses opérations permettent d’optimiser la gestion des déficits. Des avocats expérimentés en Droit des affaires et en Droit fiscal peuvent vous conseiller afin de choisir et mettre en place des solutions adaptées à votre situation.
Le régime de l’intégration fiscale
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, chaque société est classiquement soumise à l’impôt de manière individuelle. Cependant, le régime de l’intégration fiscale permet d’instituer la société-mère en tant que seul redevable de l’impôt. Si la filiale déficitaire est détenue à plus de 95% par sa société-mère, il est possible de lui appliquer ce régime. Cela permettra ainsi de reporter les déficits sur les bénéfices de l’ensemble du groupe. L’avocat d’affaires pourra alors analyser votre situation, afin de déterminer si toutes les conditions de l’intégration fiscale sont réunies et vous conseiller le régime le plus adapté.
La gestion des déficits par la restructuration du groupe
Lorsque les conditions de l’intégration ne sont pas remplies, la fusion à l’envers peut être une solution. Dans le cadre d’une fusion-absorption, c’est en général la société bénéficiaire qui absorbe la société déficitaire. Les déficits sont alors perdus, sauf si la société remplit des conditions lui permettant d’obtenir un agrément au transfert de ces déficits.
Pour éviter de se voir confronter à un refus d’agrément, il peut être judicieux de réaliser une fusion à l’envers, également appelée, fusion à l’anglaise. C’est alors la société déficitaire qui absorbe la bénéficiaire. Ce mécanisme permet dès lors de conserver les déficits et de les utiliser, à condition toutefois que l’activité de la société déficitaire soit maintenue.
Le Conseil d’Etat a affirmé, dans une décision en date du 21 mars 1986, que le sens de la fusion était libre. Néanmoins, cette liberté n’est pas totale : le choix ne doit pas être déterminé par des raisons exclusivement fiscales sous peine de tomber sous le coup de la législation sur l’abus de droit. Il convient dès lors de consulter un professionnel du droit afin de savoir si l’opération peut être réalisée sans risque.
La fusion peut aussi être utile dans le cadre d’une opération de rachat par le biais d’une holding. La holding s’endette ainsi pour acheter les droits sociaux de la société cible, remboursant par la suite sa dette grâce aux dividendes de sa filiale. Pour faciliter ce remboursement, il est possible de faire une fusion entre la cible et la holding afin que cette dernière bénéficie des excédents de trésorerie de la cible. Là encore, il existe des risques d’abus, justifiant l’intervention d’un avocat d’affaires expérimenté.
Le recours à d’autres formes juridiques : la location-gérance et la SNC
Un troisième mécanisme peut être utilisé : la location-gérance. La société déficitaire devient le bailleur et une société du groupe devient le locataire-gérant. Cette dernière payera des redevances déductibles de ses résultats. La société déficitaire, devenue bailleur, va recevoir ces redevances mais ne payera pas d’impôt en raison de l’existence de déficits.
On peut enfin envisager la transformation de la société déficitaire en SNC pour pratiquer une intégration fiscale de fait, les déficits des sociétés de personnes remontant directement chez leurs associé. Toutefois, ce mécanisme a une portée limitée puisqu’il faut que la SNC soit une forme sociale qui convienne à l’activité de la société déficitaire dont on envisage la transformation. Il ne faut en aucun cas réaliser une transformation purement artificielle.
Tous ces mécanismes constituent une véritable optimisation des déficits, devant cependant être réalisés avec précaution. La présence d’un cabinet d’avocats d’affaires dotés d’une grande expérience en ce domaine est donc indispensable pour assurer la validité de l’opération et l’absence de risque de sanction sur le terrain de l’abus de droit.