Chef d'entreprise : attention votre responsabilité pénale peut être engagée

Vous êtes chef d'entreprise et vous vous posez des questions sur l'étendue de votre responsabilité pénale ? Votre responsabilité est déjà engagée ou risque de l'être ? Lisez cet article afin de vous renseigner sur les risques encourus et les distinctions juridiques qui sont faites entre personne morale et personne physique car la responsabilité engagée n'est pas la même. N'hésitez pas à contacter un avocat pour bénéficier de ses conseils et de son expérience, ce qui soyez en sûrs, vous sera nécessaire.

Responsabilité pénale du chef d'entreprise

Toute personne peut engager sa responsabilité pénale (c'est à dire encourir une sanction pécuniaire et/ou une peine de prison en cas de commission d'actes prohibés par la loi). Le chef d'entreprise n'y échappe pas. En effet, son statut d'entrepreneur lui donne une responsabilité encore plus importante et n'empêche pas nécessairement l'engagement de sa responsabilité personnelle.

Le chef d'entreprise est la personne qui prend les décisions au nom de la société et qui en assume les conséquences morales et légales. Il est donc, en principe, le dirigeant de droit (représentant légal de la société) mais il peut s'avérer, également, être le dirigeant de fait : « Celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme le « maître de l'affaire », Cass. Com., 10/10/1995. Dans ce cas, il se trouve dans une situation risquée où sa responsabilité pourra être engagée.

Distinction entre la personne morale et la personne physique

Dans le cas d'une entreprise, il faut distinguer entre la responsabilité de la personne morale (entreprise qui est pénalement menacée) et celle de la personne physique (responsabilité propre de l'individu). Cela peut entraîner une confusion car une seule et même personne, peut devoir se présenter devant la Cour au titre des deux responsabilités.

Dans le cas de la responsabilité de la personne morale, l'individu vient représenter physiquement la société mise en cause. En cas d'amende, le représentant légal de la société peut parfois même être amené à engager son propre patrimoine (EURL et SARL par exemple).

Sous certaines conditions, le chef d'entreprise peut toutefois être exonéré de sa responsabilité pénale (l'effet exonératoire de la délégation de pouvoir).

Toutefois, le désengagement de la responsabilité pénale de la personne physique ne libère pas automatiquement celle de  la personne morale (l'entreprise). Dans ce cas, le chef d'entreprise, s'il en est le représentant, peut devoir se présenter et l'entreprise se voir condamnée.

Il faut savoir que, généralement, en cas de manquement à une obligation légale par l'entreprise, celle-ci se voit infliger une sanction pécuniaire. Cette dernière est celle initialement prévue par le code pénal pour une personne physique mais sera multipliée par 5. Le juge pénal dispose cependant d'une marge de manœuvre quant au montant final de l'amende. En absence de montant préfixé, le juge se base sur un montant forfaitaire d'1 million d'euros.

Comment la responsabilité pénale du chef d'entreprise est-elle engagée ?

Il y a deux grandes conditions cumulables pour que la responsabilité pénale du chef d'entreprise soit engagée :

• L'existence d'une infraction commise par le préposé
• L'existence d'une faute personnelle du chef d'entreprise (même en l'absence de résultat dommageable)

En principe, ces deux conditions suffisent mais il existe de nombreuses exceptions et sous-conditions et seul un avocat expérimenté pourra déterminer si les conditions sont réellement réunies pour engager votre responsabilité pénale en tant que chef d'entreprise. En outre, il faut préciser que les enjeux sont d’autant plus grands, que la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut avoir des conséquences sur son patrimoine personnel.

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